Les seuils de la taxe sur les salaires sont relevés tous les ans en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances ayant été publiée, les seuils applicables en 2025 sont connus. A savoir également que la rémunération des apprentis pourrait être assujettie à la taxe sur les salaires en 2025.
Taxe sur les salaires : seuils 2025
La taxe sur les salaires est due par l’employeur qui :
- est domicilié ou établi en France ;
- n’est pas assujetti à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires sur l’année civile précédente.
Notez le
Pour être exonérée de cette taxe, l’entreprise doit être assujettie, au titre de la période correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’intégralité de son chiffre d’affaires et l’avoir été au titre de l’année précédente sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.
La taxe sur les salaires comporte plusieurs taux :
- un taux normal de 4,25 % ;
- deux taux majorés : 8,5 % (4,25 + 4,25) et 13,60 % (4,25 + 9,35). Ces taux s’appliquent à la rémunération brute selon deux seuils.
Ces seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. La loi de finances étant publié, on connaît ces seuils pour l’année 2025 :
- le taux majoré de 8,50 % s’applique sur les rémunérations annuelles dépassant 9147 euros et n’excédant pas 18 259 euros ;
- le taux majoré de 13,60 % s’applique aux rémunérations annuelles dépassant 18 259 euros.
Taxe sur les salaires et exonération de la rémunération des apprentis
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 définitivement adoptée le 17 février 2025 prévoit d’abaisser le plafond d’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis.
Il faut savoir que jusqu’à présent, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’appliquait sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.
Le seuil d’exonération de cotisations salariales devrait être fixé à 50 % du SMIC. Il faut également savoir que la rémunération des apprentis serait également assujettie à la CSG-CRDS pour sa part au-delà de 50 % du SMIC.
Si ces dispositions ne sont pas censurées par le Conseil constitutionnel et que la loi est publiée avant le 1er mars, la révision de ces exonérations s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er mars 2025.
Il faut savoir que le fait d’assujettir à la CSG une part de la rémunération des apprentis a un impact sur l’exonération de la taxe sur les salaires. En effet, les sommes prises en compte pour la taxe sur les salaires sont celles retenues pour déterminer la CSG (CGI, art. 231).
Pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, la rémunération des apprentis bénéficiera toujours d’une exonération de la taxe sur les salaires. Mais celle-ci sera limitée à hauteur de 50 % du SMIC.
Pour les entreprises qui emploient au plus 10 salariés, cette mesure ne change rien, la rémunération des apprentis restera exonérée totalement de la taxe sur les salaires.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2025, art. 22 et 23, en attente de la décision du Conseil constitutionnel
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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