La directive européenne sur la transparence salariale doit être transposée en France au plus tard le 7 juin prochain. Ce texte impose aux entreprises d’afficher une fourchette de rémunération dès le recrutement et d’expliquer les écarts salariaux supérieurs à 5 %, sous peine d’amende. Mais pour l’heure, le calendrier parlementaire reste incertain sur la possibilité d’une transposition dans les délais légaux.
Le salaire reste encore un sujet tabou en France. Mais l’entrée en vigueur de la directive européenne pourrait lever le voile sur la rémunération en entreprise. Adopté le 10 mai 2023, le texte doit être transposé dans les États membres le 7 juin prochain au plus tard. L’objectif est clairement affiché sur le site service-public.gouv.fr : « améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ».
Première avancée : la transparence salariale devient un prérequis dès le processus de recrutement de l’employeur. Les mentions « salaire selon profil », généralement présentes sur les offres d’emploi, ne suffiront plus. Il faudra désormais afficher a minima une fourchette de rémunération avant le premier entretien d’embauche.
Impossible de connaître le salaire de tous ses collègues
Il sera également interdit de demander aux candidats pour un poste la rémunération de leurs postes précédents, l’idée étant d’éviter que les inégalités salariales passées ne se reproduisent.
Pour les employés déjà présents dans l’entreprise, l’employeur devra mettre à disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer leur salaire, ainsi que ceux leur permettant de faire progresser leur rémunération.
Contrairement à ce qui a été dit un temps, il ne sera pas possible de connaître le salaire de tous ses collègues, mais chaque salarié sera en droit de demander les niveaux de rémunération moyens, par sexe, des catégories salariées qui réalisent un travail « de même valeur » que le sien au sein de l’entreprise.
Un rapport annuel pour les entreprises d’une certaine taille
En outre, ce texte impose un devoir de régularisation pour toutes les entreprises de plus de 100 salariés qui identifient des différences de salaire injustifiées, dès lors que cet écart est supérieur à 5 %. Pour justifier un tel écart sans effectuer de correction, l’entreprise devra opposer des critères objectifs « non-sexistes et dépourvus de tout parti pris ».
Et cette fois, « lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur », prévient le site gouvernemental. Enfin, un rapport devra être rédigé tous les trois ans à ce sujet pour les entreprises de 100 à 249 salariés. Celles de plus de 250 salariés devront quant à elle communiquer ce rapport chaque année à l’autorité nationale compétente, en précisant le détail des salaires par genre et en affichant les critères de fixation des rémunérations.
Vers un retard de la transposition ?
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposeront à une amende administrative proportionnelle à la masse salariale, ou à une amende forfaitaire, en fonction de la gravité du manquement observé.
À ce stade, on ne connaît pas la date de transposition prévue en France, ce qui inquiète les organisations syndicales. D’autant que le sujet n’a même pas été inscrit à l’agenda parlementaire.
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