Gare aux économies de bout de chandelle qui peuvent parfois occasionner un sérieux retour de manivelle. Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ayant fixé à 326,66 euros le complément indemnitaire annuel (CIA) attribué à une greffière des services judiciaires au titre de l’année 2022. Dans un jugement rendu le 18 septembre 2026, il estime que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en réduisant le montant de la prime malgré une évaluation professionnelle qualifiée de “très bonne”.

Une prime réduite malgré une appréciation très favorable

Affectée au tribunal judiciaire de Paris, la requérante avait obtenu une appréciation générale “très bonne” lors de son entretien professionnel au titre de l’année 2022. Son CIA avait pourtant été fixé à 326,66 euros, soit environ 54 % du montant de référence de 600 euros. Après le rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchique, elle avait saisi le tribunal administratif. L’agente soutenait que le montant de la prime ne correspondait pas à l’appréciation portée sur sa manière de servir.

Quatre montants forfaitaires avaient été définis par le dispositif indemnitaire applicable aux greffiers des services judiciaires affectés en juridiction, en fonction de l’appréciation de l’engagement professionnel : 0 euro (engagement insuffisant), 400 euros (engagement bon), 600 euros (engagement très bon) et 800 euros (engagement exceptionnel).

Ces montants constituent des références de modulation. Ils ne créent pas automatiquement un droit à percevoir la somme correspondante, mais ils encadrent la décision de l’administration et permettent de vérifier sa cohérence avec l’évaluation de l’agent.

Le pouvoir de modulation de l’administration n’est pas illimité

Le tribunal rappelle que le CIA est une prime facultative, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son montant n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre et l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour le fixer. Une appréciation “très bonne” ne donne donc pas, à elle seule, un droit automatique au versement de 600 euros.

Toutefois, cette marge d’appréciation doit être exercée de manière cohérente et justifiée. En l’espèce, l’administration avait retenu une appréciation “très bonne”, correspondant au palier de 600 euros, mais avait versé seulement 326,66 euros sans expliquer suffisamment cet écart.

Des contraintes budgétaires non démontrées

Pour justifier le montant réduit, l’administration invoquait des contraintes budgétaires. Le tribunal relève cependant qu’elle n’avait produit aucun élément concret permettant d’en établir la réalité. L’écart entre l’évaluation professionnelle de l’agente et le montant effectivement versé ne pouvait donc pas être regardé comme suffisamment justifié. Le tribunal en déduit que le garde des Sceaux a commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant le CIA à 326,66 euros.

Le tribunal ne s’est pas limité à annuler la décision contestée. Il a enjoint à l’administration de fixer le CIA de l’agente à un montant au moins égal à 600 euros dans un délai d’un mois.

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