Le barème des saisies sur rémunération vient d’être publié pour 2025. Dans tous les cas, le salarié conserve au moins une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le surplus en revanche peut être intégralement saisi par ses créanciers.
Lorsqu’une personne ne paie pas spontanément ses dettes, elle peut être condamnée à une saisie sur salaire. S’il travaille, son employeur doit affecter une partie de sa rémunération au remboursement de ce qu’il doit. Le débiteur ne reçoit plus qu’une partie de son salaire.
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Calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie, la fraction saisissable des rémunérations est établie selon un barème précis, dont les tranches sont revalorisées comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). En 2025, les tranches de ce barème sont, comme pour l’impôt sur le revenu, majorées de 1,6 %.
| Barème 2025 des saisies sur rémunération pour une personne seule | |||
| Tranches | Rémunération mensuelle (annuelle) | Part saisissable | Montant maximal de la saisie |
| 1 | Jusqu’à 370 € (4 440 €) | 1/20 | 18,50 € |
| 2 | Au-dessus de 370 € à 721,67 € (8 660 €) | 1/10 | 53,60 € |
| 3 | Au-dessus de 721,67 € à 1 074,16 € (12 890 €) | 1/5 | 124,17 € |
| 4 | Au-dessus de 1 074,16 € € à 1 424,16 (17 090 €) | 1/4 | 211,67 € |
| 5 | Au-dessus de 1 424,16 à 1 775 € (21 300 €) | 1/3 | 328,66€ |
| 6 | Au-dessus de 1 775 € à 2 133,33 € (25 600 €) | 1/2 | 567,50 € |
| 7 | Au-delà de 2 133,33 € (25 600 €) | 100 % | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 |
Ces seuils sont augmentés de 1 720 € par an (143,33 € par mois) et par personne à charge.
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Pour mémoire : quelle que soit l’origine de la dette (saisie administrative à tiers détenteur, paiement direct…), le débiteur conserve un montant forfaitaire correspondant au RSA (Revenu de solidarité active), soit à 635,71 euros par mois jusqu’au 31 mars 2025, pour une personne seule sans enfant.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont désormais automatiquement inscrits à France Travail.
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