La France compte 11 millions d’aidants, c’est-à-dire un Français sur cinq. Près de 20 % d’entre eux aident un proche au moins 20 heures par semaine. Afin qu’ils puissent suspendre temporairement leur activité professionnelle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré le congé de proche aidant (CPA).

Un proche aidant, comme son nom l’indique, est une personne qui vient en aide de manière bénévole à un proche dépendant de son entourage. Il peut être un conjoint, un parent, un oncle, une cousine, une voisine ou un ami. Selon la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) « est considéré comme proche aidant la personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».

Il n’existe pas de statut juridique de l’aidant. « Les associations n’en veulent pas, affirme Bénédicte Kail. Un statut juridique, c’est enfermant. Or, les aidants ne souhaitent pas être enfermés dans ce rôle. Ce qu’ils veulent, en revanche, c’est une reconnaissance en termes de droits sociaux de ce que cela implique. » Et d’ajouter : « Le plus souvent, on est aidant par défaut, parce que la société ne propose pas suffisamment de solutions aux personnes âgées ou handicapées. On pallie les manques. Notre première revendication en tant qu’association, est qu’on n’ait plus besoin d’être aidant. D’où le fait de ne pas demander un statut juridique… »

Bien que l’aidant n’ait pas de statut juridique à proprement parler, certains éléments permettent de le caractériser juridiquement. Ainsi, selon l’article R.245-7 du Code de l’action sociale et des familles « est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L.245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L.245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide. »

Le congé de proche aidant offre la possibilité de suspendre son activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée, en perte d’autonomie ou âgée.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé peut débuter sans délai en cas :

• de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
• de situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
• de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

« Ce congé est soumis à conditions, précise Bénédicte Kail. L’aidé doit être une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie permanente avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (GIR 1 à 3). »

La durée du congé de proche aidant est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Selon l’article D3142-8 du Code du travail, la demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Si toutes les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser votre demande. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

Le congé de proche aidant peut tout à fait être fractionné par journée ou demi-journée afin d’assurer en parallèle un travail à temps partiel. « Sous réserve de l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé fractionné est d’1 journée (article D3142-9 du Code du travail) », rappelle l’article L3142-20 du Code du travail.

Si le congé de proche aidant n’est pas rémunéré, il est néanmoins possible de percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). L’aidant doit en faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés relevant du régime agricole. À la fin du congé, le salarié retrouve normalement son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Enfin, le congé de proche aidant est pris en compte de manière automatique au titre des droits à la retraite.

Le montant de l’Allocation journalière de proche aidant (AJPA) est de 64,54 € par jour. « Nous avons récemment obtenu que ce droit soit rechargeable lorsqu’une personne aide plusieurs de ses proches au cours de sa vie, précise Bénédicte Kail. Par exemple, un enfant en situation de handicap et un parent âgé en perte d’autonomie. » À partir du 1er janvier 2025, les aidants pourront en effet bénéficier de 66 jours d’indemnisation de l’AJPA pour chaque personne aidée (au lieu de 66 jours en tout) dans la limite de quatre personnes. Et d’ajouter : « Nous militons aujourd’hui pour que la durée de l’allocation journalière ne soit pas limitée à trois mois mais qu’elle couvre l’ensemble du congé de proche aidant. Nous souhaitons également que ce congé soit rémunéré – comme le congé de maternité – et que l’aidant touche un pourcentage de son salaire antérieur de façon à favoriser le partage au sein du couple. »

Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont l’enfant âgé de moins de vingt ansest atteint d’un handicap ou d’une maladie grave ou d’un collègue qui s’occupe d’un proche âgé en perte d’autonomie.