Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi a été publiée au Journal officiel dans la foulée. Plusieurs mesures sont censurées. Concernant l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, la mesure est validée. Tout comme l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation, la mesure s’applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025.
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. La loi est partiellement conforme à la Constitution. Sont notamment contraires à la Constitution, les dispositions relatives à la contrainte. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Recouvrement forcé de l’URSSAF : nouvelle mention devant figurer dans la contrainte à compter du 1er janvier 2026.
Concernant l’assujettissement d’une part de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, les députés reprochaient à cette mesure d’instituer une différence de traitement entre les apprentis et les administrateurs et les membres des conseils de surveillance de certaines sociétés dont les rémunérations en sont exclues. Pour le Conseil constitutionnel, il n’y a pas méconnaissance des principes d’égalité devant la loi. La disposition est conforme à la Constitution.
Bon à savoir
La réduction du seuil d’exonération de cotisation de la rémunération des apprentis et son assujettissement à la CSG-CRDS s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la loi. La loi a été publiée le 28 février 2025, ces mesures affectent les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025.
Outre la réforme des allégements généraux de cotisations patronales et la baisse du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, la loi de financement 2025 fixe les nouvelles règles d’indemnisation pour les victimes d’AT/MP touchées par une incapacité permanente.
Pour connaître les principales dispositions sociales de la loi de financement de la Sécurité sociale, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, Jo du 28
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, non-conformité partielle – réserve
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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