Les agents du service public ne bénéficient pas assez de la mise en place de rémunération à la performance, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. « Seuls 3 % du montant total des indemnités versées relevaient en 2023 de primes à la performance », a souligné Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, lors d’une audition au Sénat.
Pour effectuer son rapport, la Cour des comptes a notamment analysé les bulletins de paie des agents civils de l’Etat (hors opérateurs) de 2014 à 2024.
Objectif abandonné du gouvernement
Une prime de fonctions et de résultats a été instituée dans la fonction publique en 2008, remplacée ensuite par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dit RIFSEEP. Le gouvernement avait souhaité généraliser ce régime à l’ensemble des fonctionnaires, objectif finalement abandonné.
« De ce fait, l’adoption du régime ne progresse que très faiblement depuis 2017. In fine, fin 2024, il ne couvrait qu’un peu moins de 22 % des fonctionnaires civils de l’Etat », a souligné Carine Camby. « En intégrant l’ensemble des autres primes à la performance qui existent en dehors du RIFSEEP, le pourcentage des agents dont la rémunération comprend une part à la performance se situe entre 20 et 25 %. Autrement dit, plus des trois quarts des agents publics ont une rémunération qui reste totalement indépendante de leur manière de servir », a expliqué Carine Camby.
Préconisation de la généralisation de ce régime indemnitaire
Le rapport note des situations contrastées. Au ministère de l’Intérieur, les primes à la performance représentent moins de 4 % de la rémunération totale des agents, « un taux près de 10 fois supérieur à celui constaté au ministère de l’Economie », selon Carine Camby.
La Cour des comptes préconise donc de rendre de nouveau obligatoire l’adhésion à ce régime indemnitaire pour tous les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle. Elle recommande également d’assouplir les modalités de mise en place du dispositif pour que sa généralisation devienne possible en la rendant plus progressive. « Par ailleurs, l’amélioration de l’information personnelle des agents sur les conditions de répartition des enveloppes consacrées au volet performance de leur régime indemnitaire facilitera cette généralisation en rendant le dispositif plus transparent », poursuit le rapport.
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