Exception appliquée depuis plusieurs décennies en France, la copie privée a évolué en même temps que les dispositifs qu’elle concerne. Aujourd’hui, elle consiste en un prélèvement sur les prix d’achats des appareils d’enregistrement numérique (clés USB, disques durs), y compris les smartphones et tablettes, transféré par Copie France à des sociétés de gestion collective, qui en reversent à leur tour une partie (75 %) à leurs membres, réservant le reste (25 %) au financement de l’action culturelle.
Le 20 juillet dernier, le Congrès de Nouvelle-Calédonie votait à l’unanimité une proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée, laquelle était portée par le groupe UC-FLNKS et Nationalistes. « Accueilli favorablement par les élu(e)s du Congrès, ce cadre légal va désormais permettre la mise en place du mécanisme de collecte », se félicitait alors la Société des Auteurs Compositeurs Éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC).
De multiples bénéficiaires
Ce même organisme est chargé de la collecte et de la redistribution de cette taxe, suivant un barème assez simple : 51 % pour les ayants droit et 49 % pour les actions culturelles.
La délibération n° 338 du 24 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie propose quelques précisions :
– 51 % aux ayants-droits, à raison des reproductions privées dont leurs œuvres font l’objet selon la répartition suivante :
60 % aux auteurs au sens du présent code,
20 % aux artistes-interprètes,
20 % aux producteurs ;
– 49 % répartis comme suit :
51 % dédié à l’aide à la création artistique ;
31 % dédié à la formation artistique et culturelle ;
10 % dédié à l’aide à l’exportation ;
8 % dédié au développement et à la valorisation de l’art et de la culture kanak et de l’ensemble des cultures de la Nouvelle-Calédonie.
– Délibération n° 338 du 24 août 2023 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Avant le vote de cette loi, les fabricants et importateurs calédoniens reversaient la rémunération à Copie France.
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Cette mesure était réclamée de longue date par les organisations d’artistes et les créateurs eux-mêmes, rappelle La 1ère.
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Photographie : illustration, Raúl Hernández González, CC BY 2.0
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