“J’ai recruté un apprenti de 26 ans et plus qui a eu 2 contrats chez 2 employeurs différents : un contrat d’apprentissage en CAP avec une rémunération à 115 %, puis en contrat d’apprentissage en mention complémentaire avec une rémunération à 115 %.
L’apprenti remplit les conditions pour la majoration de 15 points, et me demande de faire un avenant car sa rémunération aurait dû être à 130 %.
Pour moi, dans le cadre d’une mention complémentaire, la base de rémunération réglementaire pour un apprenti de 26 ans et plus est de 100 % + 15 points supplémentaires soit 115 %, mais il me soutient que non car le contrat précédent était à 115 %. Aurait-il dû être à 130 % ou 115 % pour son contrat en mention complémentaire ?”

Je ne comprends pas pourquoi il bénéficiait d’une rémunération à 115 % pour son premier contrat d’apprentissage, car elle est plafonnée à 100 % du smic. Dans le cas d’une formation complémentaire, l’article D6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points. Mais cette majoration ne s’applique pas aux apprentis bénéficiant déjà d’une rémunération réglementaire équivalant au moins à 100 % du smic. Il devrait être rémunéré sur la base de 100 % du smic.

L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail).
Pour un apprenti de plus de 26 ans, la rémunération est calculée sur la base de100 % du smic, quelle que soit son ancienneté dans le contrat. S’il prépare un CAP en trois ans, il sera payé 100 % du smic pendant ces trois années.

En cas de formation complémentaire, l’article D6222-30 du code du travail prévoit une majoration réglementaire de 15 points, mais uniquement si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
– la durée du contrat d’apprentissage est inférieure ou égale à 1 an ;
– le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, que ce soit en apprentissage ou hors apprentissage, quel que soit le délai entre les deux formations ;
– la qualification est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Si une disposition conventionnelle ou contractuelle conduit à une rémunération globale plus favorable (que la rémunération réglementaire + 15 points), c’est celle-ci qu’il faut appliquer.

Mais l’article D6222-31 alinéa 2 précise “sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l’apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance.”
Cette majoration ne s’applique pas aux apprentis bénéficiant déjà d’une rémunération réglementaire équivalant au moins à 100 % du smic, sauf lorsqu’ils sont titulaires d’une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé).

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Mise à jour : juillet 2023

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