La France a jusqu’à juin 2026 pour transposer une directive européenne qui doit permettre aux salariés d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de « valeur égale ».

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a expliqué ce mardi 20 janvier espérer qu’une loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, qui vise à réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, puisse être présentée « avant l’été » au Parlement. Jean-Pierre Farandou a exprimé « l’espoir d’arriver à présenter une loi au Parlement avant l’été – au moins engagée avant l’été – pour faire en sorte que ce soit concrétisé le plus vite possible », lors d’une rencontre avec la presse, organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).

Selon les règles européennes, cette directive doit être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle obligera les entreprises, sauf les plus petites, à préciser le salaire, ou une fourchette de salaires, dans les offres d’emploi et instaurera pour les salariés un droit à obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de « valeur égale » au leur (retrouvez les détails de cette directive dans cet article).

Ces catégories de travailleurs devront être fixées par l’employeur, si des classifications conformes à la directive n’avaient pas déjà été établies par le passé dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche.

Quelles entreprises seront concernées?

Une concertation est actuellement en cours avec les partenaires sociaux dans la perspective de la transposition. La question sera notamment de savoir si certaines obligations s’appliqueront aussi aux plus petites entreprises.

La directive prévoit une obligation de reporting et de correction des écarts de plus de 5% injustifiés pour les entreprises de plus de 100 salariés. En France, la publication d’un indice égalité femmes hommes est déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. La question, explique le ministère du Travail, est donc de « trouver l’équilibre entre: éviter la surtransposition pour alléger la charge administrative des entreprises mais préserver l’ambition de l’indice d’égalité femmes hommes ».

Des sanctions insuffisantes?

Alors que certains syndicats expriment l’inquiétude que la loi mette en place des sanctions pour les manquements aux obligations de déclaration mais pas pour l’absence de résorption des écarts de salaires entre hommes et femmes, Jean-Pierre Farandou a souligné que la directive prévoyait des sanctions pour « des entreprises qui ne respecteraient pas le jeu de la transparence, puisque c’est l’objectif majeur de cette directive: savoir les choses ».

« Faut-il aller au-delà? C’est aussi un deuxième sujet de discussion » avec les partenaires sociaux, a-t-il dit, souhaitant à ce stade que la discussion « suive son cours ».

En France, l’écart de salaire entre hommes et femmes tous temps de travail confondus s’établit à 22% selon les données de l’Insee en 2023. A temps de travail égal, elles touchent 14% de moins que les hommes, un écart qui est encore de 4% quand le temps de travail est le même et le poste comparable.

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