Le statut du VRP, des conditions à satisfaire

Afin de bénéficier du statut de VRP, un salarié doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

• exercer une activité de prospection ;
• exercer cette activité de façon exclusive et constante ;
• ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel
• être lié à son employeur par des engagements précis (région ou catégories de clients en charge de visiter, taux de sa rémunération, etc.)

Il convient également de distinguer le VRP multicartes, qui travaille pour plusieurs employeurs ou bien un employeur mais sans condition d’exclusivité contractuelle, du VRP exclusif qui n’a qu’un seul employeur et dont le contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité.

La rémunération des VRP et la garantie de rémunération

Le salaire des VRP peut être constitué d’un fixe, d’une commission ou bien de la combinaison des deux.

Pour un salarié ayant le statut de VRP exclusif, exerçant à temps plein, il est prévu une garantie minimale de rémunération. Ainsi un VRP exclusif a droit à une rémunération minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre, soit 4.997, 20 euros à compter du 1er janvier 2015.

Une exception est faite pour les 3 premiers mois d’activité à temps plein. La rémunération minimale est la suivante :

• 80 fois le SMIC en vigueur à l’issue du premier mois ;
• 220 fois le SMIC en vigueur à l’issue des 2 premiers mois ;
• 390 fois le SMIC en vigueur à l’issue des 3 premiers mois.

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Les commissions

Le VRP peut également percevoir des commissions. Le mode de calcul des commissions est fixé par les parties et peuvent notamment prendre en compte :

• le chiffre d’affaire personnel du salarié ;
• le chiffre d’affaire global de l’entreprise ;
• la prise en compte de la commande ou de la réalisation de la vente ;
• les commandes directes ou indirectes.

Sur le plan social et fiscal, les commissions sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur.

Concernant le paiement des commissions, en dehors d’un usage ou d’un contrat spécifique, les commissions sont dues au moment de la passation de la commande par le client du VRP.

Dans tous les cas, les commissions doivent être versées au VRP au moins tous les 3 mois.

Les commissions de retour sur échantillonnage

Ce type de commission correspond à des commandes passées par le client du VRP dont le contrat est rompu mais qui font suite à son activité antérieure. Ces commissions sont dues par l’employeur et de manière générale la durée pendant laquelle les commissions sont dues est fixée par usage.

Les frais professionnels et le calcul des charges sociales

A l’exclusion des frais professionnels, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur l’ensemble des rémunérations perçues.
Toutefois, l’employeur peut aussi appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels de 30 % en faveur des VRP. Dans ce cas, l’assiette des cotisations de sécurité sociale prend en compte les rémunérations brutes, ainsi que le montant des remboursements de frais professionnels. La somme faisant l’objet d’un abattement de 30 %, dans la limite de 7.600 euros par an.

Cotisations d’assurances chômage et AGS

Les cotisations d’assurance chômages et AGS suivent le régime du droit commun.

Ces cotisations sont recouvrées par l’URSSAF pour les VRP exclusifs. En revanche, pour les VRP multicartes, les cotisations d’assurances chômage sont réglées auprès de la Caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des VRP (CCVRP).

Fabrice GUIGUES, Responsable juridique