La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande indemnitaire formée par la médecin du centre municipal de santé de la commune de L’Huisserie en Mayenne, victime de « discrimination » de rémunération.
Pour rappel, dans un rapport rendu public le 9 février 2024, la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire avait en fait considéré que le centre municipal de santé répondait « aux besoins de la population » mais qu’il pesait sur « la situation financière » de la commune. Entre 2018 et 2022, le déficit s’élevait à « 12 € par consultation ».
Recrutée le 1er juin 2020
La CRC avait aussi constaté « une différence » dans l’application du régime indemnitaire « en défaveur de la seule femme médecin » recrutée le 1er juin 2020 : le montant qu’elle percevait était « trois fois inférieur à celui de ses collègues masculins » et des « différences » avaient aussi été constatées s’agissant des « primes ».
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« La chambre rappelle que l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail à valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », avait écrit la CRC dans son rapport.
L’ordonnateur s’était alors « engagé à assurer l‘égalité de rémunération dès le mois de janvier 2024″.
2280 € d’indemnité sans rétroactivité
Le maire de la commune, Jean-Pierre Thiot, avait en effet « fixé le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à 2 280 €, soit un niveau équivalent à celui de ses confrères » par un arrêté en date du 29 janvier 2024. Mais il avait toutefois refusé le principe du « caractère rétroactif » de cette demande.
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La médecin concernée a donc formé une « demande indemnitaire » le 20 mars 2024 pour obtenir « le remboursement rétroactif de ses salaires » : sa demande avait été rejetée. Elle s’est donc tournée vers la juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour obtenir « 20.000 € de provision » à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Reste que l’arrêté du 29 janvier 2024 n’a « pas été contesté dans le délai de recours contentieux » : la décision est donc devenue « définitive », constatent les juges du tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 28 avril 2026 et qui vient d’être rendu public.
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Et sa « demande » indemnitaire « tend en réalité à contester la légalité de la décision ayant refusé de modifier rétroactivement le niveau de cette indemnité », ajoutent les magistrats. Or cette décision « purement pécuniaire » est « devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables« , expliquent-ils. La demande de la professionnelle de santé a donc été rejetée.
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