Les deux notions sur différentes. Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle. La somme, versée par l’employeur, correspond à la paie d’un travail déjà accompli. Il s’agit d’un droit pour l’employé, prévu par le Code du Travail. Quand le salarié sollicite une avance, il demande le paiement anticipé d’heures de travail prévues dans son contrat, mais non encore effectuées. L’avance sur salaire n’est pas prévue par le Code du travail et, contrairement à l’acompte, peut être refusée par un employeur. Ses modalités de remboursement sont également différentes : l’acompte est directement déduit du salaire net une fois le mois de travail écoulé, alors que l’avance sur salaire se rembourse comme un prêt, en plusieurs retenues sur salaire.
2 Que dit le Code du travail ?
L’article L3242-1 du Code du travail prévoit une rémunération mensuelle des salariés avec la possibilité de demander à l’employeur un acompte sur salaire à hauteur de la moitié de la rémunération mensuelle pour 15 jours de travail, une fois par mois. Cependant, certaines conventions ou accords d’entreprises peuvent apporter une certaine souplesse, et permettent des demandes avant le 15 du mois. Les dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires. Tous les salariés en CDI ou CDD peuvent y prétendre. Il est préférable de formaliser la demande auprès des Ressources humaines par écrit (mail ou courrier). L’employeur a l’obligation d’accepter la première demande d’acompte qui n’a pas à être motivée par le requérant. Toute demande d’acompte supplémentaire est soumise au bon vouloir de l’entreprise. Elle n’est alors pas tenue de l’accepter. S’il est inférieur à 1 500 €, l’acompte peut être versé en liquide. S’il est supérieur, il est versé par chèque ou par virement.
3 Quel intérêt pour le salarié ? Pour l’employeur ?
L’acompte peut permettre au salarié de faire face à des imprévus, sans avoir recours à un crédit à la consommation avec des taux élevés ou piocher dans le découvert autorisé facturé par des agios, ou encore toucher à l’épargne.
Pour l’employeur, il peut être un facteur attrayant pour de nouvelles recrues ou fidélisant pour les salariés en place. Les entreprises proposant volontiers ce service appartiennent aux secteurs hôtellerie, BTP, grande distribution, ayant plus de difficultés à recruter et où les salaires sont généralement plus bas.
4 L’acompte est-il répandu ?
L’acompte est un droit, « mais beaucoup de salariés ne le savent pas ou n’osent pas le demander » comme le soulignent nos confrères sur France Inter. 27 % des Français ont demandé un acompte pour la période de fin d’année 2023, relève Le Figaro. Et pour cette rentrée de septembre 2024, ils sont plus de 37 % à envisager de faire cette demande à leur employeur, contre 31 % en juin, selon un sondage pour la fintech Rosaly. La démarche se démocratise particulièrement chez les moins de 25 ans qui n’ont pas honte de le demander pour 75 % d’entre eux, contre 54 % chez les plus de 55 ans.
Il devient plus courant aussi grâce à des sociétés fintech facilitant son accès à la demande. Il est plébiscité aussi bien par des ouvriers que par des cadres. Autre sondage : selon Opinionway, 49 % des Français seraient favorables à l’idée de recevoir son salaire en plusieurs fois dans le mois.
5 Quid du secteur public ?
Les emplois de la fonction publique ne sont pas encadrés par le Code du travail. Les demandes d’acomptes y sont donc rares et sont généralement traitées au cas par cas, selon Nesspay, une entreprise facilitant l’accès à l’acompte. Chaque administration a sa propre politique en la matière. La demande d’acompte d’un agent public doit être motivée.
6 Quoi de neuf ?
Une proposition de loi, déposée en avril 2023, prévoyait de faciliter les dispositions d’accès à l’acompte pour le secteur privé, en demandant un équivalent de rémunération hebdomadaire, sans justification de la demande. Ce texte devait donner les mêmes droits dans le secteur public que dans le privé. Marc Le Fur (LR, Côtes-d’Armor), qui ne s’est pas représenté lors des législatives de juin, était un des députés à l’origine de cette proposition. Proposition de loi qui est devenue caduque avec la dissolution de l’Assemblée.
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