Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) s’adresse aux fonctionnaires victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ou de trajet. Pour qu’un agent de la fonction publique puisse être placé en Citis plusieurs conditions sont à respecter. Procédure à suivre, rémunération pendant le Citis, durée… voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service a été instauré par l’article 10 de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Il est accordé aux agents publics en activité victime d’un accident reconnu imputable au service, au trajet ou à une maladie contractée en service, dont la conséquence est une incapacité temporaire de travail.
Qui a droit au Citis dans la fonction publique ?
Un congé pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires peuvent être placés en Citis.
Les contractuels ne sont pas concernés
Les agents contractuels victimes d’un accident du travail sont couverts par le régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
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Dans quels cas un fonctionnaire peut bénéficier du Citis ?
Un fonctionnaire bénéficie d’un congé particulier appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans les cas suivants.
Le fonctionnaire est victime d’un accident reconnu imputable au service
À savoir d’un accident survenu, soit :
- pendant le temps de travail et sur le lieu de travail ;
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal de ses fonctions, sauf faute personnelle du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service
Et ce, sur le parcours habituel entre sa résidence et son lieu de travail ou son lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf faute personnelle du fonctionnaire.
Le fonctionnaire a contracté une maladie professionnelle
Dernière situation possible, le fonctionnaire a contracté une maladie professionnelle dans l’exercice de ses fonctions.
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Comment obtenir un Citis ?
Transmettre une déclaration d’accident de service ou de trajet
L’obtention d’un Citis nécessite de transmettre à l’administration, par tout moyen, une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet dans les 15 jours suivants la date de l’accident.
Fournir un formulaire détaillé de l’accident et un certificat médical
La demande de Citis doit être accompagnée dans le cas d’un accident :
- d’un formulaire détaillé des circonstances de l’évènement
- d’un certificat médical établi par un médecin dans les 15 jours qui suivent la date de l’accident
Ou dans le cas d’une maladie professionnelle :
- d’une déclaration d’accident maladie
- d’un certificat médical dans les deux ans suivant la date de la 1ʳᵉ constatation médiale de la maladie indiquant la nature et la localisation des lésions.
À noter : le volet numéro un du certificat médical doit être envoyé à l’administration, les deux autres doivent être conservés par le fonctionnaire.
Modèle de formulaire Citis en ligne
Le gouvernement met à disposition des fonctionnaires des modèles de formulaire en cas de maladie contractée en service ou d’accident au cours d’un trajet.
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Quel est le délai de réponse de l’administration ?
Délai pour un accident
L’administration est chargée de se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration.
Délai pour une maladie professionnelle
En cas d’accident de service ou de trajet ou dans le cadre d’une maladie professionnelle, le délai passe à deux mois.
Prolongation de la durée du délai
Une expertise médicale par un conseil médical peut être ordonnée par l’administration, tout comme une enquête. Et ce, dans le but de s’assurer de l’exactitude des faits et des circonstances ayant entrainé l’accident ou de l’état de santé du fonctionnaire dans le cadre de sa maladie professionnelle.
La prise de décision de l’administration est alors prolongée de trois mois en attente de l’avis du conseil médical.
Si l’administration donne son accord sur l’imputabilité de l’accident au service ou sur le caractère professionnel de la maladie, le fonctionnaire est placé en Citis pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
À noter : si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, il commence au premier jour du congé maladie initial.
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Quelle rémunération durant le Citis ?
Maintien du traitement indiciaire
Au cours d’un Citis, le fonctionnaire continue de percevoir l’intégralité de sa rémunération :
Maintien de la prime de service
L’agent bénéficie également toujours de sa prime de service. En revanche, il ne touche plus les remboursements de frais ou encore les primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
Conditions de maintien des primes et indemnités dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique territoriale, le maintien des primes et indemnités doit être prévu par délibération de la collectivité territoriale.
À noter : le fonctionnaire peut également recevoir le remboursement des honoraires médicaux et des frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail.
Quelles conséquences sur la carrière du fonctionnaire ?
Avancement du fonctionnaire
Au cours du Citis, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement, d’échelon et de grade. Mais également ses droits à congés. En revanche, la mise en Citis peut prolonger la période de stage du fonctionnaire stagiaire.
Retraite du fonctionnaire
Le temps passé en Citis n’a pas d’impact sur les droits à la retraite du fonctionnaire.
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Quelle est la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Fin du Citis
Le Citis prend fin lorsque le fonctionnaire est en état de reprendre son service ou qu’il est mis à la retraite pour invalidité. Dans le cas d’une reprise du travail, l’agent réintègre son emploi au même grade.
Prolongement du Citis
Une prolongation du Citis peut être obtenue par le fonctionnaire qui adresse à son administration un nouveau certificat médical. Elle peut intervenir en cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation. Le fonctionnaire devra déclarer sa rechute dans le mois suivant sa constatation.
Durée maximum pour les fonctionnaires stagiaires
Il est à noter que la durée du Citis est de cinq ans maximum pour les fonctionnaires stagiaires. À l’issue de ces cinq années et, sans amélioration de son état, le stagiaire est placé en congé rémunéré pendant un an, renouvelable une fois.
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