En novembre dernier, l’Argus de l’assurance révélait que les assureurs français via trois fédérations professionnelles – France Assureurs, la Mutualité française (FNMF) et le CTIP – travaillaient sur un projet de recommandation visant à établir de nouvelles règles en matière de rémunération des intermédiaires dans le cadre de la commercialisation de produits d’assurance. Après plusieurs échanges et consultations, les assureurs sont arrivés à une position commune dans une recommandation publiée ce lundi 9 septembre.

Escompte/Précompte : des définitions claires

La définition de l’escompte et du précompte sont relativement floues dans le secteur. Chacun en ayant sa propre définition, la recommandation des assureurs a décidé de redéfinir les pratiques de l’escompte et du précompte.

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Ainsi, la pratique de l’escompte consiste à verser une commission à un intermédiaire en assurance au moment de la souscription d’un contrat, même si celui-ci ne prendra effet qu’à une date ultérieure. Cette pratique de rémunération vise à récompenser immédiatement les efforts de gestion et de conseil fournis par l’intermédiaire.

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La pratique du précompte consiste quant à elle à verser une commission plus élevée à la souscription du contrat que les années suivantes afin de rémunérer le travail initial de conseil et de gestion fourni par l’intermédiaire qui, pour certains produits d’assurance, est plus conséquent au cours de la première année.

Les recommandations concernant l’escompte

La recommandation des assureurs concernant l’escompte, s’applique à tous les produits d’assurance de personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles. Ainsi, France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à limiter la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par exemple, un maximum de deux mois. Mais aussi à assortir le versement de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle en cas de non-prise d’effet du contrat in fine.

Les recommandations concernant le précompte

Le précompte est la pratique qui a posé le plus de problème dans le secteur de la distribution d’assurance. « Cette pratique a pu donner lieu à des dérives dénaturant sa vocation première et pouvant de ce fait être porteuses de conflits d’intérêts entre le distributeur et l’assuré », écrivaient les assureurs dans le projet de texte. Sur le précompte, cette recommandation s’applique à tous les produits d’assurance de biens et responsabilité des personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles ainsi qu’à toutes les assurances de personne, à l’exception des contrats de retraite et de prévoyance (incapacité/invalidité/décès).

Les fédérations invitent donc leurs membres à limiter le taux de commission de première année à, par exemple, un maximum de 3 fois celui des années suivantes. Le texte recommande également d’inclure une clause de « reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple, avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription.

Faire preuve de bonne volonté

Cette recommandation prend place dans une période où la France entend démontrer qu’elle n’est pas sourde aux critiques formulées par la Commission européenne sur les commissions, porteuses, selon elle, de conflits d’intérêts. Dans le cadre de la Retail Investment Strategy (RIS), Bruxelles entend soumettre les commissions à d’importantes contreparties, à défaut, pour le moment, de les interdire. Ainsi, « Ces recommandations en matière de précompte et d’escompte illustrent la mobilisation constante des assureurs pour améliorer la transparence et la qualité des produits dans l’intérêt des clients. En prévenant tout risque de conflit d’intérêt lié à la rémunération des intermédiaires, cet engagement vient renforcer le devoir de conseil, clé de voute de notre démarche qualitative envers les assurés », déclare Florence Lustman, présidente de France Assureurs.

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