Qu’est-ce que les droits voisins ?

Droits voisins : définition

Les droits voisins protègent les personnes impliquées dans la création d’une œuvre.

Ils concernent soit des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés) qui ne sont pas l’auteur principal de l’œuvre protégée, mais qui ont contribué à sa création.

Une branche du droit à la propriété intellectuelle

Les droits voisins font partie des droits de la propriété intellectuelle dans la catégorie de la propriété littéraire et artistique (PLA).

Ils confèrent à ceux qui en sont titulaires, un droit d’exploitation de l’œuvre et un droit d’être rémunéré au titre du travail effectué.

Peuvent ainsi bénéficier de droits voisins :

• les producteurs de bases de données,
• les artistes interprètes,
• les producteurs de vidéos,
• les entreprises de communication audiovisuelle,
• les entreprises de presse.

Quelles différences entre droits voisins et droits d’auteur ?

Le droit d’auteur confère des droits à l’auteur même d’une œuvre tandis que les droits voisins concernent les autres intervenants dans la chaîne de création de cette œuvre.

Sont ainsi concernés par les droits voisins les interprètes lors de l’enregistrement de leur musique, alors que les droits d’auteur vont concerner l’auteur de la musique lors de sa création.

Qui est concerné par les droits voisins ?

Les droits voisins concernent différents types de professionnels.

Les artistes interprètes

Il s’agit de la personne physique qui représente, chante, récite, conte, déclame, joue, danse ou exécute de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes ou des expressions du folklore.

Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes

Il s’agit de la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution (phonogramme) ou d’une série d’images sonorisées ou non (vidéogramme).

Les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes d’émission

Il s’agit de l’organisme qui diffuse pour la première fois l’œuvre.

Les entreprises de presse

Il s’agit des éditeurs de journaux et de magazines et des agences de presse qui accompagnent les journalistes dans la publication des articles de presse, sans en être directement l’auteur.

Les entreprises de presse fournissent non seulement une plateforme pour que les journalistes partagent leurs travaux, mais elles peuvent également apporter un soutien éditorial, technique et logistique tout au long du processus.

Quels droits confèrent les droits voisins ?

Les droits voisins de l’artiste interprète ou exécutant

Les droits voisins confèrent aux artistes interprètes le droit :

• D’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention.
• De s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou préjudiciables à sa réputation.
• Au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
• De faire ou d’autoriser : la radiodiffusion de son interprétation ou exécution ; la communication au public de son interprétation ou exécution.

Les droits voisins du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes

Ils confèrent aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes le droit exclusif de faire ou d’autoriser :

• La reproduction directe ou indirecte de son phonogramme ou vidéogramme.
• L’importation de copies de son phonogramme ou vidéogramme en vue de leur distribution au public.
• La distribution au public de copies de son phonogramme ou vidéogramme par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location.
• La mise à disposition du public par fil ou sans fil de son phonogramme ou vidéogramme, de marnière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit personnellement.

Les droits voisins des organismes de radiodiffusion

Ils confèrent aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :

• La réémission de ses émissions de radiodiffusion.
• La fixation de ses émissions de radiodiffusion.
• La reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion.
• La communication au public de ses émissions de télévision.

Les droits voisins des éditeurs de journaux et de magazines et des agences de presse

Ils confèrent aux éditeurs de presse le droit de publier les articles des journalistes.

Comment toucher ses droits voisins ?

Une rémunération à négocier en amont

Les professionnels concernés par les droits voisins bénéficient d’un droit exclusif qui leur permet de décider de l’exploitation de leur travail. En échange de leur autorisation, ils touchent une rémunération équitable, alignée sur les bénéfices générés par cette utilisation.

Généralement, cette rémunération est déterminée de manière consensuelle par les parties impliquées, conformément aux principes établis par la loi sur le droit voisin.

Cependant, les détails concernant l’utilisation et l’application de ce droit ne sont pas clairement définis, en particulier en ce qui concerne la fixation du montant de la rémunération.

Il convient donc de négocier en amont le montant de ses droits voisins.

Des prix à négocier avec les plateformes

En ce qui concerne la presse, les modalités d’utilisation des articles et leur prix sont à négocier entre les éditeurs de presse et les plateformes.

Pourquoi l’Autorité de la concurrence française a-t-elle infligé une amende à Google ?

Non-respect des engagements pris

L’Autorité de la concurrence française a sanctionné Google pour non-respect de ses engagements pris en juin 2022 concernant les droits voisins. Elle lui a imposé une amende de 250 millions d’euros.

Il était reproché au géant américain de ne pas avoir négocié de bonne foi avec des éditeurs de presse pour fixer leur rémunération au titre des droits voisins.

Par ailleurs, Google avait utilisé des contenus des éditeurs de presse pour entraîner son application d’intelligence artificielle, sans prévenir ces derniers.

Google est dans l’obligation de rémunérer les journaux et magazines pour l’utilisation de leur contenu

En effet, le droit voisin permet aux journaux et magazines de se faire rémunérer si leurs contenus sont réutilisés sur internet par Google par exemple.

Quelles sanctions en cas de non-respect des droits voisins ?

L’infraction aux droits voisins peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Le code la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans autorisation du titulaire du droit.

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