La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’Italie avait le droit d’imposer que les éditeurs de presse reçoivent une rémunération équitable de la part des plateformes en ligne utilisant leurs contenus, selon un arrêt rendu mardi. L’Italie avait saisi la Cour de justice de l’UE à la suite d’un recours formé par le géant américain Meta, maison-mère de Facebook et Instagram, contre une loi italienne qui prévoit que les éditeurs de presse ont droit d’être équitablement rémunérés pour l’utilisation en ligne de leurs publications.
Cette loi est une transposition en droit national de la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. « La législation italienne impose aux fournisseurs de services de négocier une telle rémunération avec les éditeurs (…) et de fournir les données nécessaires à son calcul », rappelle l’arrêt. C’est à l’Autorité italienne de tutelle des communications (AGCOM) qu’a été confié le soin de fixer les critères de cette rémunération, ce qu’elle a fait en 2023.
Meta Platforms Ireland a alors introduit un recours devant le tribunal administratif régional pour la Latium afin de faire annuler cette décision de l’AGCOM, estimant que cette dernière ainsi que la législation italienne allaient à l’encontre de la liberté d’entreprise garantie par le droit européen. « La Cour juge qu’un droit à une rémunération équitable des éditeurs est compatible avec le droit de l’Union, à condition que cette rémunération constitue la contrepartie économique de l’autorisation d’utiliser en ligne leurs publications » et « que ces éditeurs puissent refuser de donner cette autorisation ou l’accorder à titre gratuit », estime l’arrêt rendu mardi.
Une « position de négociation faible »
En outre, « les obligations imposées aux fournisseurs d’engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération sont également admissibles » car elles sont « susceptibles d’assurer le caractère équitable de ces négociations », ajoute la Cour. Celle-ci souligne notamment que « les éditeurs se trouvent dans une position de négociation faible par rapport à ces fournisseurs en ce qui concerne la détermination d’une rémunération équitable ».
Cet arrêt, par lequel la Cour de justice de l’UE donne, à la demande d’un pays membre, son interprétation du droit communautaire ou de la validité d’un acte de l’UE, ne tranche pas le litige national. « Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour », précise cette dernière. Interrogé, Meta n’a pas réagi dans l’immédiat.
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