4 secondes. C’est le temps qu’il aura fallu aux députés de l’Assemblée nationale présents ce 17 octobre pour voter l’article 34 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce texte, déposé par Bruno Le Maire en mai 2023, souhaite introduire de nouvelles règles sur internet, pour protéger les utilisateurs, notamment mineurs, et les entreprises.

Mais le projet du gouvernement compte un cavalier législatif depuis l’amendement du sénateur Julien Bargeton (Renaissance), autrement dit une disposition qui n’a pas grand-chose à voir avec le fond du dossier.

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Le II bis de cet article 34 du projet de loi indique en effet : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : “la participation” sont remplacés par les mots : “une rémunération appropriée et” ».

Erreur de transposition

Ces quelques lignes doivent rattraper la bourde du ministère de la Culture, qui a transposé une directive européenne de 2019 en omettant ce concept de rémunération « appropriée » pour les auteurs de l’écrit. En juin 2021, le Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs et autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels déposaient un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État.

Le Conseil d’État avait donné raison aux deux organisations d’auteurs, qui demandaient donc au gouvernement de rectifier le tir, « [s]ans quoi il confirmerait qu’il s’oppose à l’un des droits les plus élémentaires des artistes auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée ».

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Depuis, pour se conformer au jugement du Conseil d’État, le gouvernement tente de corriger son erreur en glissant dans des projets de loi cette petite précision concernant la rémunération « appropriée ». D’abord, dans le cadre du projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne, en décembre 2022. La commission des Affaires Sociales avait retoqué l’amendement d’un certain Bargeton Julien, parce qu’il relevait justement du cavalier législatif.

Une autre tentative

Rebelote, donc, à l’occasion de ce nouveau projet de loi, mais l’amendement du sénateur Renaissance a cette fois reçu un accueil favorable de la commission spéciale présidée par Catherine Morin-Desailly. « L’amendement COM-79 vise à tirer les conséquences de dispositions européennes concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique européen. Il réaffirme la nécessité d’une juste rémunération des créateurs, notamment de la part des plateformes. Avis favorable », aura simplement commenté Loïc Hervé, un des rapporteurs.

Conservé dans le texte adopté par le Sénat le 5 juillet 2023, l’amendement apparait logiquement dans celui examiné par l’Assemblée nationale, ce 17 octobre 2023. Et les députés ont adopté sans ciller l’article 34, assorti de son II bis.

Reste encore l’étape de la Commission mixte paritaire, qui doit permettre de parvenir à un texte incarnant un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Il sera ensuite soumis par le gouvernement au Parlement, pour approbation.

En attendant, force est de constater que le « véritable débat parlementaire sur cette question des conditions de rémunération des auteurs » souhaité par Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue des auteurs professionnels, n’a toujours pas eu lieu.

Photographie : à l’Assemblée nationale, le 17 octobre 2023 (capture d’écran)

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