Quelles sont les obligations de l’employeur quand l’un de ses salariés est en arrêt ?

Peu importe l’origine de l’arrêt (accident du travail, maladie professionnelle ou non), l’employeur doit transmettre à l’Assurance maladie une attestation de salaire (article R 323-10 du Code de la sécurité sociale) qui servira de base de calcul aux indemnités journalières et ce dans un délai de 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.

Par ailleurs, sauf dispositions de la Convention collective plus avantageuses, l’employeur doit verser à son salarié, qui compte plus d’un an d’ancienneté, un complément de salaire (qui vient donc s’ajouter aux indemnités journalières) :

• Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
• Pendant les trente jours suivants, 2/3 de cette même rémunération.

Ce complément de salaire est versé dès le premier jour d’absence dans les hypothèses d’accident du travail ou de maladie professionnelle et avec un délai de carence de 7 jours dans les autres cas.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’indemnités journalières ?

Le Code du travail précise qu’un certain nombre d’obligations s’imposent au bénéficiaire des indemnités journalières (article L 323-6 du Code de la sécurité sociale), telles que :

• Observer les prescriptions du praticien,
• Se soumettre aux contrôles organisés par l’Assurance maladie,
• Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin,
• S’abstenir de toute activité non autorisée,
• Informer sans délai la caisse primaire d’assurance maladie en cas de reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt de travail.

Il est indispensable pour les salariés de se tourner vers un avocat en cas de doute sur le respect par l’employeur de ses obligations en la matière.

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