Rémunération au mérite pour les fonctionnaires : ce qui existe déjà et ce qui pourrait changer

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> Comment sont payés les fonctionnaires ?

La rémunération de la majorité des 5,7 millions d’agents publics (fonctionnaires, contractuels et militaires) se décompose en deux parties:

  • le salaire de base, appelé «traitement indiciaire»
  • les primes et indemnités, qui constituent la part «indemnitaire» de leur paie

Le montant du traitement est déterminé par des grilles salariales communes à l’ensemble de la fonction publique (Etat, hôpitaux, collectivités). Il est donc identique pour tous les agents publics à ancienneté et poste identiques.

Les primes et indemnités s’assimilent à la part variable de la rémunération dans le secteur privé. La part indemnitaire du salaire des fonctionnaires peut par exemple les aider à prendre en charge leurs frais de logement (indemnité de résidence), rémunérer leurs heures supplémentaires mais aussi récompenser leur «manière de servir».

> Que pèse la rémunération au mérite dans le secteur public ?

La principale prime permettant de rémunérer le mérite individuel des agents publics est le «complément indemnitaire annuel» (CIA). Facultatif, il «tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire», selon la définition de l’administration.

Une forme de rémunération du mérite individuel qui ne bénéficie toutefois qu’aux fonctionnaires de l’Etat et représente un pourcentage limité de leur paie.

Un rapport commandé par l’ex-ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin soulignait dès mars 2022 que la part du CIA avait vocation à rester «largement minoritaire» dans les primes versées aux fonctionnaires. En effet, «elle ne peut excéder 15% (des primes et indemnités, NDLR) pour la catégorie A», qui regroupe les fonctionnaires les mieux payés, «12% pour la catégorie B et 10% pour la catégorie C», la moins bien rémunérée.

Plus généralement, en 2021, les primes et indemnités dans leur ensemble représentaient moins d’un quart (23,8%) du salaire des fonctionnaires, selon l’administration.

> Quels sont les plans du gouvernement ?

Mardi soir, Emmanuel Macron a demandé au nouveau gouvernement de Gabriel Attal que pour les fonctionnaires, «le principal critère d’avancement et de rémunération» soit, à côté de l’ancienneté, le mérite, «en tout cas bien davantage qu’aujourd’hui».

Le président a promis une réforme «dans les prochaines semaines». Avant la démission du précédent gouvernement, le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini s’était déjà engagé à la présenter en février.

Un des objectifs du projet de loi en gestation est justement de «mieux rémunérer ceux qui se décarcassent pour assurer nos services publics», avait détaillé le ministre début novembre.

L’idée de Stanislas Guerini était alors de mieux récompenser l’engagement individuel, mais aussi collectif des agents publics, par exemple en octroyant une prime à une équipe de fonctionnaires qui aurait atteint son objectif de réduction de consommation d’électricité ou de gaz.

> Quels obstacles à la réforme ?

Depuis qu’il défend l’élargissement de la rémunération au mérite des fonctionnaires, le gouvernement se heurte aux réticences des syndicats.

Premier syndicat du secteur, la CGT Fonction publique ne sait «que trop ce qui se cache autour de la méritocratie: des parties de salaires aléatoires, des rémunérations discriminatoires (…), le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes», a-t-elle énuméré mercredi dans un communiqué.

Pour l’UIAFP-FO (2e syndicat), la rémunération au mérite impliquerait «une prime pour quelques-uns» plutôt qu’une «augmentation générale des salaires», réclamée à l’unisson par les syndicats. «Prime qui par ailleurs ne rentre pas en compte dans le calcul de la retraite», note l’organisation dans un communiqué de presse.

Solidaires Fonction publique (6e syndicat) juge dans un autre communiqué que «le salaire au mérite, c’est le salaire à la tête du client, c’est laisser les agents à la merci des arbitraires hiérarchiques». Or, «le statut de la fonction publique a pour objectif de placer les agents à l’abri des pressions politiques et financières», développe le syndicat.

«Pas touche au statut», a renchéri sur le réseau social X (ex-Twitter) le président de la Fédération des services publics CFE-CGC, Stanislas Gaudon.

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