La marche arrière de Bruxelles est confirmée…mais à quel prix ? Comme annoncée, la Commission européenne vient d’adopter ce mercredi la Retail Investment Strategy (RIS) (stratégie d’investissement de détail), du nom de cette consultation qui vise à améliorer la protection des épargnants dans l’Union européenne. Parmi le paquet de mesures adoptées par l’exécutif européen, l’une d’elles tenait en haleine les professionnels de la banque et de l’assurance : celle du devenir des commissions dans le mode de rémunération des intermédiaires financiers.

A l’origine des travaux sur la RIS, la Commissaire européenne Mairead McGuinness, plutôt favorable à une interdiction pure et simple des commissions sur la distribution de produits d’épargne, avait mis de l’eau dans son vin ces derniers jours lors du forum EuroFi. Le texte publié confirme l’interdiction des « incitations » pour les ventes réalisées « sur la base d’une «exécution pure» (c’est-à-dire sans la fourniture d’aucun conseil) et en veillant à ce que les conseils financiers prodigués soient conformes aux intérêts des investisseurs de détail. » En revanche, dans les autres cas, les incitations financières seront « autorisées » mais « soumises à des garde-fous plus stricts et à des obligations de transparence renforcées », peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

L’exécutif européen a longtemps considéré que les commissions, à la différence des honoraires, étaient porteuses de conflits d’intérêts dans la mesure où elles pouvaient inciter le distributeur à proposer au client un produit plus rémunérateur qui ne correspond pas toujours à son besoin.

Transparence de l’information

La Commissaire va plus loin également en termes de transparence sur les coûts. Pour les rendre « comparables », la RIS impose « l’utilisation d’une présentation et d’une terminologie normalisées » pour garantir que les produits d’investissement sont réellement d’un bon rapport pour les investisseurs de détail. Une mesure qui illustre l’attention portée par les institutions européennes, dont l’Eiopa, au principe de la « Value for money », le rapport qualité-prix.

Le texte prévoit aussi la remise « au moins une fois par an » au client d’un « relevé clair de la performance de leur portefeuille d’investissement ».

Des contreparties qui inquiètent l’assurance

Le lobbying mené depuis des mois par le secteur financier – banques, assurance, distributeurs, société de gestion, conseillers en gestion de patrimoine…- , appuyé par des Etats comme la France, l’Allemagne ou encore l’Autriche, a porté ses fruits. En partie seulement. Car cette concession de Bruxelles sur l’interdiction ne rassure pas la profession. Loin de là. En cause : les contreparties exigées, jugées « très encadrantes, voire trop encadrantes », selon ce spécialiste.

Quelques jours plus tôt, France Assureurs tirait déjà la sonnette d’alarme sur l’avant-projet de texte de la RIS, lequel ne tient pas compte des spécificités du modèle français, en particulier celui des agents généraux : « Ce que l’on comprend du texte, peu clair et qui nécessite d’être interprété, c’est que le conseil délivré hors execution only peut continuer à être rémunéré sous forme de commission s’il respecte plusieurs conditions strictes. L’une d’entre elles impose à l’intermédiaire de proposer à son prospect « une gamme suffisamment large de produits ». Reste donc à savoir ce que recouvre cette notion, mais les réseaux propriétaires, qui ne disposent par définition que d’un seul produit émanant de la compagnie dont ils dépendent, seraient nécessairement impactés par une telle disposition. Dans sa version actuelle, le texte reviendrait de facto à interdire le commissionnement à tous les intermédiaires monoproduit. Or ils constituent la majorité des réseaux de distribution en France », alerte Franck Le Vallois, son directeur général de la fédération.

Le texte « mentionne une série de dispositions très contraignantes. L’une d’entre elles pourrait même être contraire au principe juridique de liberté contractuelle », déplore Franck Le Vallois. Elle prévoit que « tout nouveau produit d’assurance devrait être passé au crible d’un référentiel bâti par le régulateur et qui jugerait si ce produit répond ou pas à la logique de « value for money » ». Si le produit ne respectait pas ce référentiel, il ne pourrait être commercialisé que si l’assureur justifiait de son choix.

A la lecture du texte de la Commission, « nous sommes en droit de nous demander si, au regard des contreparties demandées, on pourrait encore dans la pratique verser des commissions. Nous avons l’impression d’une interdiction qui ne dit pas son nom », souligne ce professionnel.

Un long parcours législatif

Les conclusions de la RIS, adoptées ce jour, doivent servir de base commune à la révision des directives MiFiD II et DDA (directive sur la distribution d’assurance). Le texte va entamer un long parcours législatif dans lequel la portée de certaines dispositions pourront encore être atténuées. Il sera examiné par le Parlement européen avant la tenue d’un trilogue avec la Commission et le Conseil européens.

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