Les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont tenus de publier chaque année sur leur site internet les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions visant à les supprimer, au titre de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site du ministère chargé de la Fonction publique et présentés chaque année à l’assemblée délibérante.

Deux décrets du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 et n° 2024-802) précisent les modalités de calcul et de publication, et les sanctions éventuellement applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible de 75 points sur 100.

En effet, plusieurs indicateurs permettent de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale (FPT) et servent au calcul d’un index maximal de 100 points. Ce sont l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ; même chose pour les agents contractuels. L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes. Enfin, le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’index égalité professionnelle du secteur privé (« index Pénicaud ») a été créé il y a cinq ans. Dans un bilan publié le 7 mars 2024, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) constate que « malgré des avancées indéniables, {l’index} n’a pas rempli toutes ses promesses ». Et il rappelle que la transposition en France de la directive européenne sur la transparence salariale du 17 mai 2023, qui vise à renforcer l’application d’une rémunération identique « pour un même travail ou un travail de valeur égale » (prévue courant 2025), offrira l’opportunité de revoir l’index pour en renforcer l’efficacité.

Marie Gasnier

Pénalités Les pénalités encourues pour non-publication sont de 45 000 euros pour les régions, les départements, le CNFPT et les communes et intercos qui comprennent au moins 80 000 habitants. Elles s’élèvent à 25 000 euros pour les communes et les intercos de 40 000 à 80 000 habitants. Si la collectivité n’atteint pas la cible qui lui est fixée, elle peut être redevable d’une pénalité allant de 0,1 à 1 % du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents, selon un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l’index. Les mesures en faveur de l’égalité salariale et les circonstances sont prises en compte.