Après l’ACPR et sa recommandation du 17 juillet 2023, l’assurance française s’empare à son tour des pratiques de rémunération dans la vente d’assurance. Comme révélé par L’Argus, les trois fédérations professionnelles – France Assureurs, Mutualité française (FNMF) et CTip – travaillent depuis plusieurs mois sur un projet de recommandation pour fixer de nouvelles règles en matière de rémunération des intermédiaires.

Le texte commun cible deux modes de rémunération en particulier – le précompte et l’escompte -, très fréquents dans la vente d’assurance santé individuelle. Le précompte consiste à verser à l’intermédiaire une commission supérieure au moment de la signature du contrat à celle qu’il recevra les années suivantes. Dans certaines situations, cette sur commission a pu être excessive, de l’ordre de 50%delaprime annuelle, voire plus. « Cette pratique a pu donner lieu à des dérives dénaturant sa vocation première et pouvant de ce fait être porteuses de conflits d’intérêts entre le distributeur et l’assuré », peut-on lire dans le projet de texte.

Pour limiter de tels abus, les trois fédérations préconisent de réduire la commission versée à un distributeur la première année à « trois fois le montant de commission des années suivantes ». Elles proposent de compléter cette règle par la mise en place « d’une clause de reprise de commission au cas où le contrat serait résilié durant les trois premières années ». Ce principe s’appliquerait à tous les contrats d’assurance destinés aux particuliers, à l’exception des contrats de retraite et de prévoyance individuelle.

Autre pratique évoquée dans le projet de recommandation : l’escompte, qui rémunère un distributeur en avance sur la base d’une promesse d’un contrat. Pour les trois fédérations, l’escompte « peut être perçu comme potentiellement générateur de conflits d’intérêts pour le distributeur ». Le projet préconise donc de limiter à «deux mois maximum la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat concerné ». Le texte suggère de mettre en place «une clause de reprise de commission dans le cas où le contrat concerné ne prendrait, in fine, pas effet ».

La réaction des courtiers

Mais ce projet, qui fait encore l’objet d’échanges croisés entre les fédérations, n’incluait pas les courtiers « alors même que ces derniers sont acteurs de l’écosystème et principaux concernés par la question du commissionnement », rappelle Éric Dana, PDG du courtier CPMS. La révélation de ce projet de texte a suscité de vives réactions parmi les intermédiaires : « Il n’est pas admissible que Planète CSCA n’ait pas été consultée et associée dès les prémices des discussions sur un sujet aussi important que le commissionnement des intermédiaires », s’agace Bertrand de Surmont, président de Planète CSCA. D’autant qu’il rappelle que « la question du commissionnement est un sujet grave. Cela fait sept ans que Planète CSCA l’a identifié et que nous tentons de trouver une solution. Nous avons, à de nombreuses reprises, sollicité France Assureurs sur le sujet et nous découvrons dans la presse qu’un texte est en préparation ! »

Glossaire

• Le précompte consiste à verser à l’intermédiaire une commission supérieure au moment de la signature du contrat à celle qu’il recevra les années suivantes. Il peut se justifier pour rémunérer les coûts du conseil et de gestion plus élevés la première année.
• L’escompte rémunère un distributeur en avance sur la base d’une promesse d’un contrat. Il peut parfois s’écouler douze à dix-huit mois avant le paiement de la cotisation. Ce mécanisme perd de son intérêt avec la résiliation infra-annuelle qui réduit la durée de détention d’un contrat.

 

Pour Planète CSCA, la proposition concernant l’escompte est en phase avec ses positions. En revanche, « pour le précompte, c’est autre chose, car le contrat est signé et la prime est payée, estime Bertrand de Surmont. Il s’agit de trésorerie. Nous trouvons les propositions des assureurs trop restrictives, car c’est une avance de trésorerie qui permet de financer les réseaux de distribution et les efforts marketing des distributeurs ».

Le contexte de la RIS

Cette initiative des assureurs inquiète aussi les professionnels tel Cyrille de Montgolfier, président du conseil de surveillance de Leader Insurance, qui estime qu’« il est absolument essentiel que la France ait une position unifiée et consensuelle qui inclut tous les acteurs de place : les assureurs et les distributeurs, sous toutes leurs formes ». Selon l’ex-dirigeant de WTW en France, « toute autre approche apportera de l’eau au moulin des détracteurs de ce modèle. Le combat ne peut être gagné qu’au prix d’une position commune ».

Cette initiative des assureurs prend place dans une période où la France entend démontrer qu’elle n’est pas sourde aux critiques formulées par la Commission européenne, qui entend soumettre les commissions à d’importantes contreparties dans le cadre de la Retail investment strategy (RIS). « La RIS et la Commission européenne s’intéressent essentiellement à l’assurance vie. Ce n’est pas en s’attaquant à l’assurance santé que les assureurs français vont montrer leur bonne volonté à la Commission ! », s’offusque le président d’un courtier grossiste. Et d’ajouter : « Sans compter qu’il n’a jamais été démontré que le précompte est à l’origine du défaut de conseil et de mauvaises ventes des courtiers. »

Les courtiers se disent volontaires pour s’attaquer à la question du commissionnement et avancer avec les assureurs. Selon nos informations, Planète CSCA et France Assureurs devraient se rencontrer dans les semaines à venir.

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