La hausse du montant du revenu de solidarité active (RSA) au 1er avril 2025. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.
Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :
- du salaire ;
- du nombre de personnes à charge du salarié ;
- d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.
Toutefois, une fraction de la rémunération du salarié est absolument insaisissable ou incessible. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Depuis le 1er avril 2024, le montant du RSA pour une personne seule est fixé à 635,71 euros. Le Gouvernement avait annoncé la revalorisation de son montant d’environ 1,7 % à compter du 1er avril 2025.
On attendait la confirmation officielle de cette hausse avec la publication d’un décret au Journal officiel.
Le décret a été publié le 30 mars. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne vivant seule est donc fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Elle est aussi fixée à 646,52 euros.
Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 30
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