L’Usine Nouvelle. – La loi sur le partage de la valeur de 2023, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans, oblige les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un mécanisme de partage de la valeur. Où en sont-elles?
François Perret – C’est effectivement le point le plus scruté et auquel nous serons très attentifs avec Agnès Bricard, également ambassadrice au partage de la valeur. Pour rappel, ces entreprises ont le choix entre la participation, l’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou la prime de partage de la valeur. Au premier semestre 2025, selon les éléments que nous avons obtenus du ministère du Travail, 6404 accords d’intéressement ont été signés dans ces entreprises, ce qui représente une hausse de 17% par rapport au premier semestre 2024. Concernant la participation, 169 accords ont été conclus, soit une augmentation de 18%. Ces chiffres montrent une progression assez nette par rapport à 2024, ce qui pourrait être le signe d’un début d’exécution de la loi.
Il est normal que cela prenne du temps. Un certain nombre de chefs d’entreprises ne se sentent pas encore assez informés sur le sujet et les règles d’éligibilité [les entreprises concernées doivent avoir réalisé un bénéfice net fiscal de 1% du chiffre d’affaires au moins, pendant trois exercices consécutifs, ndlr] créent de l’incertitude. Dans la conjoncture actuelle, beaucoup de petites entreprises ont aussi des contraintes de trésorerie. Le dialogue social restreint peut aussi être une limite dans ces sociétés. Enfin, le versement de la prime de partage de la valeur peut induire quelques contraintes, en matière de cotisations payées par l’employeur ou d’intégration dans le système de paie.
Quelle était la situation avant la loi de 2023 ?
Certaines entreprises n’avaient pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur, mais leur proportion restait faible. Selon la Dares, un peu moins de 22% des salariés dans les entreprises de 10 à 49 salariés étaient couverts par un dispositif de participation, d’intéressement ou des plans d’épargne en 2023. L’obligation prévue dans la loi devait ainsi bénéficier à 1,5 million de salariés supplémentaires parmi les 172 000 entreprises possiblement éligibles de 11 à 49 salariés [l’étude d’impact de la loi de 2023 mentionne une autre estimation de 130 000 entreprises, ndlr].
Les accords de participation et d’intéressement enregistrés au premier semestre concernent 3,8% de ces entreprises. Mais pour estimer la couverture des entreprises en dispositifs de partage de la valeur, il faut ajouter celles qui ont versé une prime de partage de la valeur. Sur ce point, le ministère indique que 1,21 milliard d’euros ont été versés à 1,5 million de salariés au premier semestre 2025, contre 1,07 milliard pour 1,45 million de salariés au premier semestre 2024. Mais ces chiffres portent sur la totalité des entreprises. Pour ce qui est de l’abondement d’un plan d’épargne salariale, nous n’avons pas encore de chiffres.
La loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de participation dérogatoire. Quels résultats ont été obtenus ?
La loi permet en effet à ces entreprises d’opter pour une formule dérogatoire à la formule légale. Elle peut être mieux-disante ou moins-disante pour les salariés. En 2024, 1352 accords de participation ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés, un chiffre en progression de 16% par rapport à 2023. Le ministère du Travail a analysé un peu plus d’un tiers de ces accords en provenance de quatre régions : l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine et PACA. Sur ces 572 accords, près d’un quart s’appuient sur une logique de formule dérogatoire. Cette option a donc pu être un déclencheur pour mettre en place de la participation dans certaines entreprises, mais il n’y a pas eu d’effet de masse.
Est-ce que les entreprises industrielles sont concernées ?
Pour le moment, cette formule dérogatoire ne touche pas beaucoup l’industrie. Les entreprises qui se sont emparées du dispositif sont plutôt des petites entreprises de service comme des cabinets de conseil et des cabinets médicaux ou comptables. Dans un cabinet avec une bonne marge, cela peut être un outil de fidélisation intéressant. Une entreprise industrielle avec un résultat plus faible va plutôt opter pour un dispositif d’intéressement qui permet d’intégrer des indicateurs non financiers dans la formule.
La loi prévoyait aussi l’ouverture de négociations au sein des branches professionnelles sur ce dispositif…
En 2024 et au premier semestre 2025, 15 branches ont trouvé un accord sur la participation. 10 d’entre elles ont intégré la question de la participation dérogatoire.
Il devait aussi y avoir des négociations dans les entreprises de plus de 50 salariés sur la définition de l’«augmentation exceptionnelle des bénéfices» et les modalités de partage avec les salariés de la valeur qui en découle…
Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devaient engager une négociation avant le 30 juin 2024 sur ce thème. Sur ce volet, les retours du ministère du Travail sont encore très provisoires et il est difficile d’en tirer des conclusions claires. Il faut le dire, ce n’est peut-être pas la partie de la loi la plus convaincante. Il semblerait que peu d’entreprises aient été directement concernées.
Selon le bilan provisoire dont nous disposons, 352 accords relatifs à cette question ont été négociés en 2024. Un peu moins d’un tiers avaient été analysés par le ministère du Travail à fin septembre. Dans un peu moins d’un cas sur cinq, les négociations engagées sur les bénéfices exceptionnels ont échoué. Pour le reste, un renvoi à une négociation ultérieure a été décidé dans un cas sur deux. Et pour les 49% restants, un outil de partage de la hausse exceptionnelle des bénéfices a été sélectionné. Le supplément d’intéressement ressort en premier, devant le supplément de participation et des solutions mixtes. Dans un certain nombre de cas, il est possible que la direction et les syndicats aient estimé dans le cadre d’un dialogue préalable que l’entreprise n’était pas concernée par une hausse exceptionnelle du bénéfice.
Le ministre des PME et du Pouvoir d’achat Serge Papin a déclaré vouloir défiscaliser l’utilisation immédiate de l’intéressement. Qu’en pensez-vous ?
La dynamique de l’épargne salariale est là, nous franchissons des paliers. Respectons tous les dispositifs qui ont été confortés par la loi Pacte de 2019. Il ne faudrait pas que cette dynamique se brise à cause de fausses bonnes idées comme la défiscalisation du régime d’intéressement sur les versements immédiats. Nous risquons d’interrompre la constitution d’une épargne qui profite au développement de l’économie française et à sa compétitivité, au bénéfice d’une logique de consommation de très court terme qui va plutôt accroître nos importations et dégrader encore un peu plus notre commerce extérieur. J’aurai plaisir à rencontrer le ministre pour en parler avec lui prochainement. »
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