Saisie sur salaire 2026 : quel montant maximum peut-on vous prélever

, Saisie sur salaire 2026 : quel montant maximum peut-on vous prélever

Votre employeur vous informe qu’une saisie sur salaire va être effectuée sur votre rémunération. Combien peut-on réellement vous prélever chaque mois ? En 2026, le barème des saisies sur rémunérations a été revalorisé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025. Voici tout ce qu’il faut savoir pour connaître vos droits et le montant maximum que vos créanciers peuvent retenir sur votre paie.

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunérations, est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le salaire du débiteur. Contrairement à une idée reçue, l’employeur ne peut pas prélever la totalité du salaire. La loi protège le salarié en instaurant un barème progressif, semblable à celui de l’impôt sur le revenu, qui limite la fraction saisissable en fonction du niveau de rémunération.

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure a modifié la procédure. Ce n’est plus le juge de l’exécution qui autorise la saisie, mais le commissaire de justice (anciennement huissier) qui pilote désormais l’ensemble de la démarche. Cette simplification, issue de la loi du 20 novembre 2023, s’applique y compris aux procédures en cours.

Le barème 2026 : sept tranches progressives

Le décret du 24 décembre 2025 a revalorisé les seuils pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le calcul s’effectue sur la rémunération nette annuelle des douze mois précédant la notification, après déduction des cotisations sociales, de la CSG-CRDS et du prélèvement à la source. Voici les tranches mensuelles applicables depuis le 1er janvier 2026.

Pour un salaire net mensuel jusqu’à 373,33 euros, seul un vingtième peut être saisi. Entre 373,34 et 727,50 euros, la fraction saisissable passe à un dixième. De 727,51 à 1 083,33 euros, c’est un cinquième qui peut être retenu. Entre 1 083,34 et 1 435,83 euros, le quart du salaire est saisissable. De 1 435,84 à 1 789,17 euros, le tiers peut être prélevé. Entre 1 789,18 et 2 150,83 euros, ce sont les deux tiers. Au-delà de 2 150,83 euros mensuels, la totalité de la tranche excédentaire peut être saisie.

À titre d’exemple, un salarié percevant 1 800 euros nets par mois verra la quotité saisissable calculée tranche par tranche. Le montant maximum retenu avoisinera 390 euros, lui laissant environ 1 410 euros. Ce système progressif garantit que les plus bas revenus sont davantage protégés.

Le minimum insaisissable et les exceptions

Quel que soit le montant de la dette, le salarié doit obligatoirement conserver une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 646,52 euros par mois depuis le 1er avril 2025. Ce plancher est appliqué automatiquement par l’employeur, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du salarié.

Les seuils du barème sont par ailleurs majorés de 145 euros par mois pour chaque personne à charge. Sont considérés comme tels le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, ainsi que les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. Un salarié avec deux enfants à charge bénéficiera donc de seuils relevés de 290 euros par mois, réduisant d’autant la part saisissable.

Il existe toutefois une exception notable : les pensions alimentaires impayées. En vertu de l’article L. 3252-5 du Code du travail, « la totalité de la rémunération peut être saisie lorsqu’il s’agit d’une créance alimentaire ». Dans ce cas, seul le minimum vital de 646,52 euros reste garanti au salarié.

Pour estimer précisément le montant qui pourrait être prélevé sur votre salaire, le site service-public.fr met à disposition un simulateur officiel gratuit. Il suffit de renseigner sa rémunération nette mensuelle et le nombre de personnes à charge pour obtenir instantanément la quotité saisissable. Face à une procédure de saisie, les salariés disposent également de la possibilité de contester devant le juge de l’exécution ou de négocier un échéancier amiable avec leur créancier, une option souvent méconnue mais qui peut permettre d’alléger considérablement la pression financière.

Beaucoup de réponses sont apportées par cet article proposé par remunerations.fr qui traite du sujet « Rémunérations ». Ce post a été généré de la façon la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Rémunérations ». Le site remunerations.fr a pour objectif de publier différentes publications autour du thème Rémunérations diffusées sur la toile. Sous peu, on rendra accessibles à tout le monde d’autres informations pertinentes sur le sujet « Rémunérations ». Par voie de conséquence, visitez de manière régulière notre blog.

We use cookies to personalise content and ads, to provide social media features and to analyse our traffic. We also share information about your use of our site with our social media, advertising and analytics partners. View more
Cookies settings
Accept
Privacy & Cookie policy
Privacy & Cookies policy
Cookie name Active

Politique de confidentialité:

Photos Vidéos Sons:

Dans les cas où vous téléversez des photographies sur le site, nous vous suggérons de ne pas uploader des photographies contenant des informations EXIF de données GPS. Les personnes fréquentant le site peuvent télécharger des informations de détection à partir de ces images.

Données remplies à partir de sites inconnus:

Les articles de ce site sont susceptibles d'enfermer des informations embarquées (par exemple des vidéos, photos, passages…). Le contenu embarqué depuis d’autres sites se compose de manière comparable que si le visiteur parcourait ce site tiers.Ces sites web ont la possibilité de charger des données vous concernant, user des cookies, embarquer des moteurs de contrôles tiers, filer vos réactions avec ces datas prises si vous possédez un compte relié sur leur site internet.

Textes :

Lorsque vous laissez un commentaire sur ce site, les déclarations transcrites dans le formulaire électronique, ainsi que l'identification IP et l'identifiant usager de votre logiciel de navigation sont mémorisés afin de nous donner la possibilité de repérer des commentaires interdits.

Règles d'utilisation conformes à la RGPD

Sécurisation sur vos datas:

Au cas où vous disposez d'un espace personnel ou si vous avez écrit des textes sur le site, vous avez la possibilité de réclamer à réceptionner un fichier introduisant toutes les données privatives que nous avons à votre sujet, contenant celles que vous nous avez transférées. Vous pouvez également de réclamer la suppression des données individuelles vous concernant. Cette procédure ne concerne pas les données accumulées à des fins de gestion, dans le respect du droit ou dans le but de sécurité.

Quelle durée de stockage de vos informations:

Au cas où vous enregistrez un texte, le texte et ses données complémentaires sont stockés indéfiniment. Ce processus permet de concéder et souscrire rigoureusement les commentaires à venir plutôt que de les transmettre dans la queue des modérateurs.Lorsque les espaces personnels qui s’identifient sur ce site (au cas où), nous accumulons pareillement les informations personnelles stipulées dans leur profil. Tous les espaces individuels ont la possibilité voir, modifier ou supprimer leurs datas privatives à tout moment. Les modérateurs du site ont la possibilité aussi agir sur ces datas.

Communication de vos informations individuelles:

Les commentaires des utilisateurs peuvent être étudiés en utilisant un système industrialisé de localisation des textes intolérables.

A propos des cookies:

Au cas où vous déposez un message sur notre site, vous serez amenés à enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement dans le but de votre facilité d'utilisation pour ne pas avoir à redonner ces informations dans l'éventualité où vous enregistrez un nouveau texte ultérieurement. Ces cookies disparaissent au terme d’un semestre.Lorsque vous vous rendez sur la partie de l'enregistrement, un cookie éphémère va se exécuté pour repérer si votre logiciel de navigation accepte les cookies. Cette fonction ne contient pas de datas secrètes et sera annulé de façon automatique à la fermeture votre navigateur.Quand vous accédez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour établir vos datas de login et vos options de navigation. L'espérance de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, l'espérance de vie d’un cookie d'utilisation est plus longue. Si vous mentionnez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera prolongé durant moins d'un mois. Dans les cas où vous fermez votre espace personnel, le cookie de connexion sera invalidé.En modifiant ou en éditant une publication, un cookie complémentaire sera créé dans votre programme de navigation. Ce cookie n'est constitué d'aucune identification privative. Il atteste simplement l’identifiant du post que vous avez décidé de transformer. Il cesse au bout de quelques heures.

Exploitation et diffusion de vos datas privées:

Lorsque vous appelez une remise à zéro de votre password, votre adresse IP sera saisie dans l’e-mail de réinitialisation.

Save settings
Cookies settings