Un amendement au projet de loi de finances 2024 prévoit de pérenniser l’expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des fraudes dès lors que le montant en jeu est supérieur à 100.000 euros.

On les surnomme les « indics du fisc ». Créé en 2016, le dispositif des « aviseurs fiscaux » permet à toute personne étrangère aux administrations publiques d’être indemnisée pour avoir fourni des renseignements permettant aux services de Bercy de détecter les fraudes fiscales de grande ampleur.

Initialement dédié aux seules fraudes liées à la fiscalité internationale, ce système a été étendu en 2020 aux fraudes liées à la TVA. Dans le même temps, le gouvernement a autorisé l’administration fiscale à expérimenter le dispositif pour tout autre type de fraude fiscale dès lors que le montant en jeu est supérieur à 100.000 euros.

Cette expérimentation qui dure depuis quatre ans était censée prendre fin le 31 décembre 2023. Mais un amendement déposé par l’opposition et soutenu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2024 prévoit de pérenniser l’élargissement du dispositif, comme le rapporte Le Parisien.

Plus de 110 millions d’euros recouvrés

Le dispositif des aviseurs fiscaux s’est révélé particulièrement rentable pour le fisc. Au 1er septembre 2021, le montant des droits et des pénalités recouvrés grâce aux aviseurs fiscaux avait atteint 110,32 millions d’euros (bien que 90% de cette somme correspondent à une seule affaire, la toute première), alors que l’indemnisation des informateurs « n’a représenté qu’un coût global de 1,83 million d’euros », note un rapport de la députée Christine Pirès-Beaune.

Au total, six aviseurs avaient été indemnisés fin 2021. Initialement, le montant maximum de l’indemnisation avait été fixé à un million d’euros par affaire. Mais ce plafond n’était « pas souhaitable », selon la rapporteure de la mission d’information menée en 2019 car il nuisait, selon elle, à « l’attractivité du dispositif ». En conséquence, le gouvernement a décidé de le supprimer l’année suivante. Désormais, un aviseur fiscal peut percevoir jusqu’à « 15% des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance ».

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