Dénoncer les fraudes fiscales contre rémunération: ces informateurs qui renseignent le fisc

Fraude Fiscale: \

Vidéos suggérées

VIDÉO SUIVANTE

VIDÉO SUIVANTE

Le gouvernement renforce son arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Mardi, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé son plan de bataille pour améliorer l’efficacité des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargés de traquer les resquilleurs.

Ce plan vient s’ajouter à une série de nouveaux outils dont s’est doté Bercy ces dernières années pour détecter les fraudeurs fiscaux, notamment le développement du datamining (analyse des données) et de de l’intelligence artificielle qui facilitent le ciblage des contrôles.

Mais preuve que les ordinateurs ne font pas tout et que l’humain a encore son rôle à jouer, le système des aviseurs fiscaux brille, lui aussi, par son efficacité. Mis en place à titre expérimental en 2016 et pérennisé par la suite, ce dispositif permet à toute personne étrangère aux administrations publiques d’être indemnisée pour avoir fourni des renseignements permettant aux services de Bercy de détecter un manquement aux règles fiscales.


14,6 milliards d'euros ont été recouvrés l'an dernier dans la lutte contre la fraude fiscale, selon la DGFiP.

© Thomas Samson-AFP 14,6 milliards d’euros ont été recouvrés l’an dernier dans la lutte contre la fraude fiscale, selon la DGFiP.

Un dispositif pérennisé et rentable

Lors de sa mise en place, les opposants au dipositif ont dénoncé une « délation rémunérée » et comparé les aviseurs fiscaux à des « indics ». Conscient d’être face à un sujet sensible, le législateur a d’abord limité le champ d’action du système des aviseurs à la seule fiscalité internationale et fixé une durée d’expérimentation de deux ans.

Mais le dispositif a finalement été pérénnisé en 2018 en raison de « résultats satisfaisants », soulignait un rapport d’information de la députée Christine Pirès-Beaune, en septembre 2021. Et de citer une première mission d’information qui avait déjà constaté deux ans plus tôt que « les premiers résultats du dispositif témoignent de son positionnement équilibré et de sa réelle efficacité, qui pourrait encore être renforcée ».

Les résultats en question faisaient état dès 2019 d’un recouvrement de près de 90 millions d’euros de droits et pénalités, rendu possible grâce aux renseignements de deux informateurs qui ont été rémunérés en contrepartie. L’année suivante, le dispositif a été étendu aux fraudes liées à la TVA. Dans le même temps, le gouvernement a autorisé l’administration fiscale à expérimenter ce même système des aviseurs pour tout autre type de fraude fiscale dès lors que le montant en jeu est supérieur à 100.000 euros. Une expérimentation toujours en cours puisqu’elle a été prolongée de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2023.

110 millions d’euros recouvrés

Le dispositif s’est avéré particulièrement rentable pour le fisc. Au 1er septembre 2021, le montant des droits et des pénalités recouvrés grâce aux aviseurs fiscaux avait atteint 110,32 millions d’euros (bien que 90% de cette somme correspondent à une seule affaire, la toute première), alors que l’indemnisation des informateurs « n’a représenté qu’un coût global de 1,83 million d’euros », note le rapport de Christine Pirès-Beaune. Contactée par BFM Business, la DGFiP n’a pas souhaité communiquer de chiffres plus récents.

Les Experts: Combien rémunérer les aviseurs fiscaux ? – 18/11

Vidéos suggérées

VIDÉO SUIVANTE

VIDÉO SUIVANTE

Entre la création du dispositif et la fin 2020, 24 contrôles fiscaux ont eu pour origine un renseignement fourni par un aviseur. Le nombre de prises de contact avec le fisc dans ce cadre est par ailleurs passé de 27 en 2017 à 71 en 2020. Parmi les dossiers qui ont abouti à une enquête, deux tiers concernaient la fiscalité internationale (comptes bancaires à l’étranger non déclarés, prix de transfert…), un tiers des manquements pour un enjeu fiscal supérieur à 100.000 euros et une poignée des affaires liées à la TVA.

Un aviseur peut percevoir jusqu’à 15% des droits recouvrés

Au total, six aviseurs avaient été indemnisés fin 2021. Initialement, le montant maximum de l’indemnisation avait été fixé à un million d’euros par affaire. Mais ce plafond n’était « pas souhaitable », selon la rapporteure de la mission d’information menée en 2019 car il nuisait, selon elle, à « l’attractivité du dispositif ». En conséquence, le gouvernement a décidé de le supprimer l’année suivante. Désormais, un aviseur fiscal peut percevoir jusqu’à « 15 % des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance ».

Mais le montant de l’indemnité reste à la discrétion du direction général des finances publiques qui, sur proposition du directeur de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), fixe la rémunération de l’informateur. « Cette solution permet de concilier deux impératifs. Le premier est que le versement de l’indemnité doit être suffisamment rapide pour que cette indemnité soit attractive pour l’aviseur. Le second est que le montant des droits et des pénalités dus par le contribuable doit avoir pu être précisément estimé », relève le rapport de Christine Pirès-Beaune.

La moitié des signalements classés sans suite

En élargissant l’indemnisation des aviseurs fiscaux à tout type de fraude, le risque était de voir les abus se multiplier. D’où le seuil des 100.000 euros fixé pour l’expérimentation qui a étendu le champ d’action du dispositif au-delà de la seule fiscalité internationale.

Le rapport de Christine Pirès-Beaune rappelle à ce titre que l »indemnisation d’informateurs par l’administration fiscale n’avait pas vocation à entraîner des dénonciations de la part de particuliers concernant des manquements mineurs au regard du rendement global de l’impôt collecté ». Le gouvernement souhaitait en outre « éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin ».

À cet égard, les services de la DGFiP n’exploitent jamais les signalements anonymes mais garantissent l’anonymat de l’informateur qui se manifeste. De plus, tous les signalements n’aboutissent pas nécessairement à une investigation. Loin de là. Sur 237 signalements entre 2017 et 2021, la moitié ont été classés sans suite. Soit parce que les renseignements fournis étaient trop imprécis ou anciens (58%), soit parce qu’ils étaient déjà connus (29%), soit parce qu’ils étaient hors du champ de la loi, en particulier lorsque les sommes en jeu étaient inférieures à 100.000 euros.

Beaucoup de réponses sont apportées par cet article proposé par remunerations.fr qui traite du sujet « Rémunérations ». Ce post a été généré de la façon la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Rémunérations ». Le site remunerations.fr a pour objectif de publier différentes publications autour du thème Rémunérations diffusées sur la toile. Sous peu, on rendra accessibles à tout le monde d’autres informations pertinentes sur le sujet « Rémunérations ». Par voie de conséquence, visitez de manière régulière notre blog.

We use cookies to personalise content and ads, to provide social media features and to analyse our traffic. We also share information about your use of our site with our social media, advertising and analytics partners. View more
Cookies settings
Accept
Privacy & Cookie policy
Privacy & Cookies policy
Cookie name Active

Politique de confidentialité:

Photos Vidéos Sons:

Dans les cas où vous téléversez des photographies sur le site, nous vous suggérons de ne pas uploader des photographies contenant des informations EXIF de données GPS. Les personnes fréquentant le site peuvent télécharger des informations de détection à partir de ces images.

Données remplies à partir de sites inconnus:

Les articles de ce site sont susceptibles d'enfermer des informations embarquées (par exemple des vidéos, photos, passages…). Le contenu embarqué depuis d’autres sites se compose de manière comparable que si le visiteur parcourait ce site tiers.Ces sites web ont la possibilité de charger des données vous concernant, user des cookies, embarquer des moteurs de contrôles tiers, filer vos réactions avec ces datas prises si vous possédez un compte relié sur leur site internet.

Textes :

Lorsque vous laissez un commentaire sur ce site, les déclarations transcrites dans le formulaire électronique, ainsi que l'identification IP et l'identifiant usager de votre logiciel de navigation sont mémorisés afin de nous donner la possibilité de repérer des commentaires interdits.

Règles d'utilisation conformes à la RGPD

Sécurisation sur vos datas:

Au cas où vous disposez d'un espace personnel ou si vous avez écrit des textes sur le site, vous avez la possibilité de réclamer à réceptionner un fichier introduisant toutes les données privatives que nous avons à votre sujet, contenant celles que vous nous avez transférées. Vous pouvez également de réclamer la suppression des données individuelles vous concernant. Cette procédure ne concerne pas les données accumulées à des fins de gestion, dans le respect du droit ou dans le but de sécurité.

Quelle durée de stockage de vos informations:

Au cas où vous enregistrez un texte, le texte et ses données complémentaires sont stockés indéfiniment. Ce processus permet de concéder et souscrire rigoureusement les commentaires à venir plutôt que de les transmettre dans la queue des modérateurs.Lorsque les espaces personnels qui s’identifient sur ce site (au cas où), nous accumulons pareillement les informations personnelles stipulées dans leur profil. Tous les espaces individuels ont la possibilité voir, modifier ou supprimer leurs datas privatives à tout moment. Les modérateurs du site ont la possibilité aussi agir sur ces datas.

Communication de vos informations individuelles:

Les commentaires des utilisateurs peuvent être étudiés en utilisant un système industrialisé de localisation des textes intolérables.

A propos des cookies:

Au cas où vous déposez un message sur notre site, vous serez amenés à enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement dans le but de votre facilité d'utilisation pour ne pas avoir à redonner ces informations dans l'éventualité où vous enregistrez un nouveau texte ultérieurement. Ces cookies disparaissent au terme d’un semestre.Lorsque vous vous rendez sur la partie de l'enregistrement, un cookie éphémère va se exécuté pour repérer si votre logiciel de navigation accepte les cookies. Cette fonction ne contient pas de datas secrètes et sera annulé de façon automatique à la fermeture votre navigateur.Quand vous accédez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour établir vos datas de login et vos options de navigation. L'espérance de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, l'espérance de vie d’un cookie d'utilisation est plus longue. Si vous mentionnez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera prolongé durant moins d'un mois. Dans les cas où vous fermez votre espace personnel, le cookie de connexion sera invalidé.En modifiant ou en éditant une publication, un cookie complémentaire sera créé dans votre programme de navigation. Ce cookie n'est constitué d'aucune identification privative. Il atteste simplement l’identifiant du post que vous avez décidé de transformer. Il cesse au bout de quelques heures.

Exploitation et diffusion de vos datas privées:

Lorsque vous appelez une remise à zéro de votre password, votre adresse IP sera saisie dans l’e-mail de réinitialisation.

Save settings
Cookies settings