Une étape devrait être franchie dans la rémunération de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Soumis pour avis à la Cnam, un projet de décret consulté par Le Quotidien prévoit de réformer les modalités de rémunération forfaitaire des médecins régulateurs en transférant cette compétence des ARS vers la Cnam.

Jusqu’à présent en effet, l’organisation et le financement de la PDSA – aux heures de fermeture habituelle des cabinets – relèvent de chaque agence régionale de santé (ARS), qui se charge chaque année de mettre en place des cahiers des charges régionaux. Ces derniers prévoient en particulier les montants des forfaits versés aux médecins participant aux gardes et à la régulation téléphonique, financés via le Fonds d’intervention régional (FIR). Un système aboutissant de fait à des tarifs très différents d’une région à l’autre.

Or, « la LFSS pour 2026 est venue opérer un transfert du financement des forfaits de la régulation de la PDSA passant du FIR à l’enveloppe “soins de ville” dont la gestion appartient aux organismes locaux de l’assurance maladie », peut-on lire dans la note explicative de la réforme. Dès lors, en application de la loi, le projet de décret prévoit que la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la PDSA est fixée par la convention médicale nationale. Il reviendra à la Cnam de négocier ces nouvelles règles tarifaires pour ces forfaits de régulation (qui s’appliqueront à tous les praticiens).

L’objectif recherché est explicitement mentionné, à savoir « l’uniformisation » des forfaits de régulation. « On passerait de tarifs variables en fonction des régions à une règle tarifaire conventionnelle uniformisée », poursuit la note. De fait, fixés par région, les forfaits oscillaient en 2024 « entre 90 euros et 150 euros de l’heure de régulation » selon le dernier rapport de l’Ordre des médecins sur la PDSA.

Le texte confie également un rôle accru à l’Assurance-maladie dans le pilotage de la régulation, en prévoyant que « l’augmentation du nombre de lignes de régulation téléphonique est soumise à l’avis des organismes gestionnaires de régime de base d’assurance-maladie territorialement compétents ». En pratique, cela se traduirait par une participation directe des caisses au sein des comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins (Codamups).

Pour le Dr Luc Duquesnel, président des Généralistes-CSMF, cette évolution est plutôt « une bonne chose pour les départements où éventuellement la régulation était rémunérée à un tarif en dessous de la moyenne nationale », estimée à 100 euros de l’heure. Le montant des futurs tarifs négociés sera à cet égard déterminant pour l’adhésion des médecins libéraux. « Si c’est tiré vers le bas, les régulateurs se mettront en grève tout de suite et il n’y aura plus de régulation », prévient le généraliste en Mayenne.

Même satisfaction du côté de MG France. « Que cela soit l’ARS ou l’Assurance-maladie qui paie, cela ne change rien. Mais l’avantage, c’est l’harmonisation des tarifs au niveau de la PDSA », souligne le Dr Jean-Christophe Nogrette secrétaire général du syndicat de généralistes. « Il y a des régions où les rémunérations de régulation sont restées au même tarif depuis 20 ans ! Le fait que ça rentre dans le giron conventionnel permet un process de négociation plus clair probablement », veut croire le généraliste de Feytiat (Haute-Vienne).

Pour l’heure, le texte prévoit une période transitoire, en attendant la conclusion d’un avenant conventionnel fixant les nouveaux tarifs forfaitaires. Les médecins libéraux continueront à être rémunérés sur la base des tarifs régionaux en vigueur inscrits dans les cahiers des charges avant le 1^er janvier 2026.