Créé en 2016, le dispositif des « aviseurs fiscaux » permet de rémunérer les personnes qui dénoncent de possibles fraudes fiscales au fisc. À l’origine uniquement centré sur les fraudes liées à la fiscalité internationale, ce système a été étendu à la fraude à la TVA, puis, à titre expérimental depuis quatre ans, à tous les types de fraudes dépassant les 100 000 €. Un amendement déposé par l’opposition avec le soutien du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2024 vise à pérenniser cette dernière extension, rapporte Le Parisien .
En effet, les chiffres du ministère de l’Économie tendraient à montrer que ce dispositif fonctionne. Le nombre « d’indics » du fisc est passé de 27 la première année à 102 en 2021, avec un total de 317 demandes d’indemnisation, indiquent nos confrères. « Il y a deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux. Le conjoint avec lequel ça se passe mal. Et le comptable au sens large, ceux que l’on appelle les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques qui sont frauduleuses », a détaillé Bercy.
60 contrôles pour 1,83 million d’euros d’indemnisation
Sur ces 317 demandes, 141 ont été retenues, les autres étant hors cadre, ou apportant des informations déjà connues, inexploitables ou volontairement erronées, pour « décrédibiliser le service », a expliqué Christine Pirès-Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme à l’origine de l’amendement. Finalement, 60 demandes ont abouti à un contrôle fiscal, et six aviseurs ont obtenu une indemnisation depuis 2017. Leurs montants, qui peuvent atteindre « jusqu’à 15 % des droits recouvrés », varient en fonction de la qualité du renseignement fourni et du risque pris. En parallèle, l’identité de ces délateurs est particulièrement protégée.
Au total, entre 2017 et 2021, 1,83 million d’euros d’indemnisation ont été versés, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. Il s’agissait dans deux tiers des cas de dénonciations relatives à des résidents français possédant des actifs à l’étranger. Dans un autre dossier, c’est une fraude fiscale organisée dans une entreprise qui a été révélée, alors que les contrôleurs fiscaux étaient passés à côté. Un bilan jugé suffisamment positif pour Thomas Cazenave, ministre des Comptes public, pour justifier une pérennisation. Elle pourrait prendre la forme d’une « cellule du renseignement fiscal » installée dans le bâtiment des douanes.
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