Les entreprises de haute technologie, telles que Google, Amazon, Meta et Apple, attirent de plus en plus l’attention des autorités de la concurrence du monde entier, et pas dans le bon sens ! Au cours des dernières années, les autorités de la concurrence au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Europe ont toutes ouvert diverses procédures contre Apple, avec un accent particulier sur son App Store (voir, par exemple, un article de blog sur ce site datant de 2021 sur l’affaire Epic contre Apple). cas aux USA).
Les préparatifs de l’amende de 1,8 milliard d’euros infligée par la Commission européenne (le régulateur européen de la concurrence) le 4 mars 2024 ont commencé en 2019 lorsque le fournisseur de streaming musical Spotify a déposé une plainte contre Apple, après des années à être lié par le « règles injustes de l’App Store imposées par Apple.1
L’App Store d’Apple est traditionnellement la seule plate-forme à travers laquelle les développeurs d’applications peuvent distribuer leurs applications aux utilisateurs iOS, et les développeurs d’applications n’ont d’autre choix que d’adhérer aux règles fixées par Apple. Comme les utilisateurs d’iPhone et d’iPad le savent, l’App Store est le seul moyen par lequel les utilisateurs peuvent télécharger des applications sur leurs appareils iOS, faisant de l’App Store d’Apple un « gardien », comme décrit dans le communiqué de presse de la Commission européenne (CE) exprimant ses premières préoccupations. en avril 2021.2 En ce qui concerne les applications de streaming musical, Apple sert non seulement de plate-forme exclusive pour télécharger ces applications, mais possède également sa propre application de streaming musical, Apple Music, qui rivalise avec d’autres fournisseurs de streaming musical.
Cela signifie qu’Apple détient une position dominante sur le marché de la distribution d’applications de streaming musical aux utilisateurs iOS via son App Store. Être une entreprise dominante n’est pas nécessairement un problème. Toutefois, les entreprises qui détiennent une position dominante ont la responsabilité particulière de ne pas abuser de leur position. La CE a estimé qu’Apple abusait de sa position dominante sur ce marché, avec des inquiétudes particulières concernant les règles qu’elle imposait aux développeurs d’applications de streaming musical.
Apple exige que les développeurs d’applications utilisent son propre système d’achat intégré. Cela signifie que les utilisateurs doivent effectuer des achats intégrés ou des abonnements à des applications de streaming musical via le système d’Apple, soumettant ensuite les développeurs d’applications à une commission de 30 %. La CE a constaté que cela conduisait souvent les développeurs d’applications à répercuter ces coûts sur les consommateurs en augmentant les prix.
Bien que les utilisateurs puissent toujours acheter des abonnements en dehors de l’application, ce qui peut être moins cher pour les utilisateurs puisque ces paiements ne seront pas soumis à commission, la CE a constaté qu’Apple limite la capacité des développeurs d’applications à informer les utilisateurs sur ces méthodes alternatives. Par exemple, Apple a empêché les développeurs d’applications d’inclure dans leurs applications des liens vers leurs sites Web, où les utilisateurs pouvaient acheter des abonnements. Les implications de cette situation vont au-delà de l’augmentation des prix pour les consommateurs, pouvant également entraîner une dégradation de l’expérience utilisateur.
Ces restrictions imposées par Apple sont des exemples de ce que l’on appelle des « dispositions anti-direction », et c’est ce comportement qui a conduit la Commission à infliger une amende pour abus de position dominante sur le marché.
Bien que cette affaire soit désormais close, les projecteurs ne sont pas encore tournés vers Apple. La Commission européenne avait exigé que tous les « gardiens » se conforment à leur loi sur les marchés numériques (DMA) d’ici le 7 mars 2024.3 L’une des implications de cela pour Apple est l’obligation d’autoriser les magasins d’applications tiers sur les appareils iOS.
Bien qu’Apple ait accepté cette exigence, des inquiétudes ont été soulevées quant aux mesures d’accompagnement qu’Apple va introduire. Cela inclut des conditions variables pour les développeurs d’applications selon qu’ils proposent ou non leur application exclusivement via l’App Store d’Apple. Comme indiqué dans un article récent,4 Cela implique notamment que les développeurs d’applications ayant déjà téléchargé plus d’un million de téléchargements via l’App Store d’Apple devront payer des frais de 0,50 € par utilisateur supplémentaire s’ils choisissent de distribuer également leur application via une boutique d’applications concurrente. Cela peut dissuader les développeurs d’applications populaires de proposer leur application via un magasin concurrent.
Le succès d’une plate-forme telle qu’une boutique d’applications repose en grande partie sur la génération d’« effets de réseau » : plus d’utilisateurs attirent plus de développeurs, ce qui conduit à plus d’utilisateurs, et ainsi de suite. Par conséquent, ne pas être en mesure de proposer certaines des applications les plus populaires rendrait difficile pour une nouvelle boutique d’applications de rivaliser efficacement avec l’App Store d’Apple.
Récemment, Spotify, ainsi que le développeur de jeux Epic et d’autres, ont exprimé diverses préoccupations concernant la conformité d’Apple au DMA dans une lettre adressée à la CE.5 Il sera intéressant de voir si la CE est satisfaite de l’approche d’Apple visant à se conformer aux exigences du DMA.
Les références
- Une chronologie : comment nous en sommes arrivés là
Il est temps de jouer équitablement (Spotify) (mis à jour en mars 2024) - Antitrust: la Commission envoie une communication des griefs à Apple sur les règles de l’App Store pour les fournisseurs de streaming musical
Communiqué de presse de la CE (30/4/21) - La loi sur les marchés numériques
CE : Entreprises, Economie, DG Euro - Le système d’exclusion des magasins d’applications d’Apple : un moment existentiel pour la loi sur les marchés numériques
VOXUEJacques Crémer, Paul Heidhues, Monika Schnitzer et Fiona Scott Morton (03/06/24) - Une lettre à la Commission européenne sur le manque de conformité DMA d’Apple
Il est temps de jouer équitablement (Spotify) (1/3/24)
Des articles
Des questions
- Pourquoi les « dispositions anti-pilotage » qui limitent la capacité des développeurs d’applications à informer les utilisateurs sur des méthodes d’achat alternatives pourraient-elles être préjudiciables aux consommateurs ?
- Pourquoi l’existence du propre service de streaming musical d’Apple, Apple Music, est-elle particulièrement importante dans le contexte de son rôle d’opérateur de l’App Store ?
- Réfléchissez aux avantages et inconvénients potentiels de l’autorisation des magasins d’applications tiers sur les appareils iOS, comme l’exige la loi sur les marchés numériques (DMA).
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