(Québec) La loi spéciale sur la rémunération des médecins du ministre de la Santé, Christian Dubé, a été adoptée sous bâillon, un peu avant 4 h du matin. Les parlementaires ont passé la nuit à siéger à Québec. Les partis de l’opposition, eux, sont en furie devant l’imposition de ce huitième bâillon du gouvernement Legault depuis son arrivée au pouvoir, en 2018.
Le gouvernement Legault a sorti l’artillerie lourde pour éviter l’exode des médecins et maintenir leur assiduité : pénalités financières, années de pratique diminuées et système de « surveillance » sont prévus.
Christian Dubé gèle les enveloppes de rémunération des deux fédérations médicales jusqu’en 2028 et se donne le pouvoir de modifier lui-même par règlement les ententes en vigueur. Il confirme que 15 % de la rémunération des médecins sera liée à des indicateurs de performance, qu’il déterminera par règlement.
À la surprise générale, le ministre a déposé vendredi avant-midi un tout nouveau projet de loi. Le projet de loi 2 reprend les grands principes du projet de loi 106, mais va beaucoup plus loin que le texte présenté en mai. Il inclut une série d’articles qui mettent fin aux moyens de pression des médecins.
La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a déjà confirmé qu’elle s’adressera aux tribunaux pour contester la future loi tandis que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) avait indiqué par le passé qu’elle se préparait à le faire.
« C’est sûr qu’il va y avoir des contestations, je vous dirais même que la [FMOQ] a dit à l’avance qu’elle allait contester parce qu’ils ne sont pas d’accord avec ce changement qu’on amène. […] Si j’avais peur des tribunaux, je n’aurais même pas fait de projet de loi », a lancé M. Dubé. « Je ne gère pas pour les tribunaux, je ne gère pas pour le légal, je gère pour le patient », a-t-il ajouté en mêlée de presse.
Actions concertées
Au moment où la colère gronde dans le milieu médical, Christian Dubé sort le bâton pour dissuader les médecins de tenir des « actions concertées » en guise de représailles. Un pan du projet de loi prévoit le « suivi de l’assiduité et des services » des médecins.
En plus de l’interdiction de suspendre les activités liées à l’enseignement ou de ne pas participer à des tâches médico-administratives, Québec va plus loin et interdit à tout médecin de participer à des « actions concertées » qui auraient l’effet « d’en faire un professionnel désengagé ».
En clair : des médecins insatisfaits de la loi ne pourront décider de quitter le Québec pour aller pratiquer dans un autre territoire.
Ils s’exposent à des pénalités salées et à une réduction des années de pratique. Québec met même en place un système de « surveillance » pour scruter les désengagements. Ce mandat revient à « l’inspecteur national », un poste qui a été créé lors de l’adoption de la réforme qui a mené à la création de Santé Québec. Les milieux de pratique, comme un groupe de médecine de famille (GMF) ou un département clinique, pourront aussi nommer des « surveillants ».
« Je voulais qu’on soit clair, qu’on essaie de limiter le plus d’impacts parce qu’il y a des gens effectivement qui ne sont pas contents », a affirmé M. Dubé.
Si c’est une action qui est concertée, c’est très facile à voir. […] On n’est pas là pour faire la police.
Christian Dubé, ministre de la Santé
Pénalités financières prévues à la loi pour chaque jour que dure l’infraction
- De 100 000 $ à 500 000 $ pour les groupements (p. ex. : fédérations et associations)
- De 28 000 $ à 140 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé ou d’un représentant d’un groupe qui représente les médecins
- De 4000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’un médecin
- De 200 $ à 1000 $ s’il s’agit de toute autre personne (p. ex. : salarié, cadre du réseau)
Pouvoir du ministre
Le projet de loi reconduit toutes les ententes conclues avec les fédérations jusqu’au 31 mars 2028. Les négociations avec les médecins spécialistes et les médecins omnipraticiens sont donc suspendues. Les enveloppes budgétaires – fixées autour de 9 milliards – sont reconduites jusqu’à cette date. Le ministre de la Santé pourra d’ailleurs modifier ces ententes par règlement « dans certaines circonstances ».
Les cibles à atteindre comme le rattrapage en chirurgie ou le temps d’attente pour voir un professionnel de la santé seront aussi fixées par règlement. Québec prévoit d’ailleurs une augmentation de la rémunération de 2,5 % en 2026 et 2027 si deux cibles sont atteintes, soient celles concernant :
- Le taux d’affiliation à un milieu de pratique (pour les médecins de famille)
- Le délai de consultation en médecine spécialisée (pour les spécialistes)
Québec promettait que 100 % des Québécois seraient pris en charge dans un milieu de pratique à l’été 2026. Cette cible est repoussée au 1er janvier 2027 dans le projet de loi.
Les partis de l’opposition en furie
L’intervention du gouvernement est vivement contestée par l’opposition à Québec.
« Encore une fois, le ministre de la Santé fait ce que le gouvernement dans son ensemble fait tout le temps, c’est-à-dire choisir la confrontation. Ils veulent une victoire à tout prix […], mais à quel prix pour la population ? », a déploré le chef du Parti libéral du Québec, Pablo Rodriguez.
Selon le péquiste Joël Arseneau, le projet de loi doit améliorer l’accès aux soins de santé et la qualité des soins, sinon c’est un échec. Or, il doute que cela fonctionne, soulignant que les « experts sont unanimes » et que la méthode privilégiée par le gouvernement ne fonctionne pas. En Chambre, le chef Paul St-Pierre Plamondon a accusé François Legault de « bâcler le travail ».
« C’est très inquiétant, ce qui se passe aujourd’hui », a dénoncé pour sa part le solidaire Vincent Marissal. François Legault est « un premier ministre autoritaire qui n’a que faire du Parlement. La preuve, c’est la multiplication des bâillons, et il a confié ça à un autocrate, le ministre Dubé, qui n’écoute personne », a-t-il ajouté, faisant référence aux révélations de La Presse voulant qu’un haut fonctionnaire et une médecin-conseil se soient fait montrer la porte après avoir exprimé des réticences face au projet de loi 106.
« Il y a des décisions administratives qui ont été prises qui n’ont rien à voir avec moi […]. Il y a toujours deux côtés à une médaille », s’est limité à dire Christian Dubé. Le ministère de la Santé a décliné une demande d’entrevue, se contentant de plaider qu’il n’y a « pas de lien de causalité » entre le projet de loi 106 et la fin des deux contrats. Les deux personnes écartées par le Ministère maintiennent leurs propos.
Avec la collaboration d’Hugo Pilon-Larose et de Tommy Chouinard, La Presse
1. Lisez « Réforme de la rémunération des médecins : un bâillon au Ministère aussi ? »
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