« Le léger recul observé […] s’explique donc par une baisse des ventes en Belgique de certains produits soumis. Ce constat justifie d’autant plus la nécessité de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; ils sont indispensables pour permettre d’atteindre le montant du préjudice de la copie privée tel que fixé par le ministre compétent. »

+ La redevance sur la copie privée existe également en France

Le droit de faire une copie à usage privé, sans accord de l’auteur

Qu’est-ce que la rémunération pour la copie privée ? Qui en bénéficie ?

Par arrêté royal, le consommateur belge a le droit de copier à des fins privées un film, un livre, une BD ou encore de la musique qu’il possède, sans l’accord de l’auteur de l’œuvre littéraire, artistique, graphique, photographique, audiovisuelle, musicale, etc.

Exemple : vous achetez un album musical sur CD, vous avez le droit de le copier sur un CD à graver, pour votre usage personnel. En compensation, le fabricant ou l’importateur du support de copie paie à Auvibel une rémunération pour copie privée (0,10 € par CD à graver).

Régulièrement revu et corrigé, l’arrête royal dresse la liste des supports et des appareils qui sont soumis à la rémunération pour copie privée et ajuste les montants réclamés : smartphone (4,30 €), carte mémoire (1,50 €), clé USB (1,50 €), tablette (4,40 €), disque dur externe (5,40 €), imprimante (2,70 €), liseuse électronique (1,10 €), etc.

La société Auvibel assure la collecte, mais aussi « […] la répartition de la rémunération pour copie privée au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs ainsi que la rémunération pour la reproduction privée de leurs éditions au profit des éditeurs. »

Ces verrous numériques qui vous privent de votre droit à la copie privée

Est-ce que l’arrêté royal « relatif au droit à rémunération pour copie privée » tient suffisamment compte de l’évolution, de l’extinction et du bridage de certains usages ?

En 2022, la mise à jour a supprimé de la liste des appareils et des supports les cassettes audio et les cassettes vidéo, en voie de disparition. Elle a par contre introduit l’ordinateur, l’imprimante, la liseuse.

L’exemple de la liseuse électronique est intéressant.

Vous achetez un roman au format électronique ? Son verrou numérique vous empêche d’en faire une copie privée. Vous achetez un roman au format papier ? Vous n’avez aucun moyen d’injecter sur votre appareil une copie privée au format numérique. À moins, dans un scénario fantaisiste, de le scanner page par page avec votre imprimante/scanner elle aussi soumise à la rémunération pour la copie privée.

On retrouve les mêmes verrous et protections numériques (DRM) sur les films stockés sur DVD et Blu-ray.

Les temps ont changé, l’accès remplace la possession

Revenons à l’exemple initial du smartphone, la vache à lait et la variable d’ajustement de la pyramide financière de la rémunération pour la copie privée.

Certes, techniquement, il reste possible d’extraire les morceaux d’un CD musical sur son ordinateur, puis de les transférer sur son téléphone. Mais depuis l’époque où cet usage était courant, le streaming est passé par là. Ça concerne la musique, mais aussi les films, les séries et les documentaires diffusés par les services de SVOD.

La possession est remplacée par l’accès. On ne télécharge plus, on « streame ». Si on ajoute la question des verrous numériques, la volonté et les possibilités de copie privée s’amenuisent clairement sur nos smartphones et nos tablettes.

« Une condition indispensable pour continuer à créer, investir et innover »

« Dans un environnement numérique en constante mutation, les fondements de la copie privée sont de plus en plus remis en question », reconnaît Serge Vloeberghs, président d’Auvibel, dans l’édito du rapport 2025. « Les rémunérations issues de la copie privée, du droit de prêt ainsi que de l’utilisation dans l’enseignement et la recherche scientifique constituent un pilier essentiel du revenu des auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs. Pour beaucoup, ces revenus ne sont pas accessoires, mais une condition indispensable pour continuer à créer, investir et innover. »

« Dans ce contexte, l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er mars 2026 constitue une avancée majeure. L’ambition claire d’atteindre, dans les années à venir, un niveau stable de perception des rémunérations pour copie privée de 23 à 24 millions d’euros par an traduit notre volonté d’offrir sécurité juridique et durabilité à l’ensemble des parties concernées. »

Le cloud dans le collimateur d’Auvibel

Les abonnements au service de stockage dans le cloud sont dans le viseur d’Auvibel, selon le rapport 2025 de la société.

« Enfin, aujourd’hui encore, le nouveau régime de rémunération ne prend pas en compte les services cloud et les copies effectuées via ces services. Et ce, alors que la CJUE (NDLR : Cour de justice de l’Union européenne) a rendu un arrêt le 24 mars 2022 confirmant que les actes de copies privées réalisés dans le cloud relèvent de l’exception pour copie privée. »

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