Les entreprises seront bientôt soumises à l’obligation de communiquer une fourchette de rémunération précise dans les offres d’emploi qu’elles publient, sous peine d’amende. Cette nouvelle démarche pour les employeurs intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Un projet est attendu cet automne.
Offre d’emploi : l’interdiction de discriminer en fonction du sexe
Lorsque vous rédigez et publiez une offre d’emploi, vous devez être vigilant à ce qu’elle ne comporte pas de mentions discriminatoires.
L’offre ne peut ainsi pas préciser de critères liés à l’origine, l’orientation sexuelle, la situation familiale, le lieu de résidence, les activités syndicales ou encore l’état de santé par exemple (Code du travail, art. L. 1132-1).
Parmi ces motifs discriminatoires, on retrouve l’interdiction de faire référence au sexe dans une offre d’emploi.
En effet, sauf rares exceptions (mannequins, modèles et comédiens), vous ne pouvez indiquer que vous cherchez à recruter spécifiquement un homme ou une femme, et ce dans les deux sens.
Notez le
L’existence de mentions discriminatoires dans une offre d’emploi est un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, pouvant être portée à 225 000 euros pour les personnes morales.
Si ces mesures ont pour objectif de lutter contre les inégalités femmes/hommes, force est de constater que ces dernières persistent, et cela dès l’embauche.
Dans cet objectif de lutte contre les inégalités, notamment salariales, la directive européenne sur la transparence salariale va obliger la France à pousser le curseur encore plus loin.
Egalité salariale : l’offre d’emploi devra bientôt préciser une fourchette de rémunération
Actuellement, vous n’avez pas le droit d’induire en erreur les candidats à un emploi sur la rémunération et les avantages proposés. Cependant, rien ne vous impose de préciser une rémunération exacte, ni même de fourchette pour le poste à pourvoir.
A l’avenir, il sera interdit d’indiquer « rémunération à définir » par exemple.
En effet, et pour rappel, la France a jusqu’au 7 juin 2026 pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur la transparence salariale. Elle impose de renforcer l’information des candidats à un emploi.
La directive institue notamment l’obligation pour les employeurs de communiquer aux candidats à un emploi, les informations relatives :
- à la rémunération initiale ou à la fourchette de rémunération initiale correspondant au poste concerné ;
- et, le cas échéant, aux dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste.
Une latitude est laissée aux Etats pour déterminer comment ces informations seront partagées.
La ministre chargée du Travail et de l’Emploi, interrogée à ce sujet le 14 mai 2025, a déclaré que l’information serait réalisée via les offres d’emploi.
De plus, dans le document transmis aux partenaires sociaux le 20 mai, en vue de la première phase de concertation, le Gouvernement :
- confirme la création d’une interdiction pour l’employeur de publier des offres ne comportant pas ces informations ;
- annonce vouloir assortir cette interdiction d’une amende administrative en cas de non-respect (% de la masse salariale ou forfaitaire selon le manquement).
En outre, pour l’exécutif, « l’interdiction de demander aux candidats leurs salaires » passés ou actuels, instituée par la directive sera également inscrite dans le Code du travail. Selon la ministre, la possibilité laissée actuellement aux entreprises d’interroger les candidats sur leur salaire actuel « perpétue une inégalité tout au long de la trajectoire professionnelle des personnes et en particulier des femmes ».
L’application de ces nouvelles obligations devrait intervenir dans les prochains mois. En effet, une première phase de concertation a été ouverte avec les partenaires sociaux ce 21 mai. Un projet de loi doit être finalisé et débattu à l’automne devant le Parlement pour une adoption avant la fin de l’année 2025.
Concertation multilatérale sur la transposition de la directive « transparence salariale », transmise par le ministère chargé du Travail et de l’Emploi aux partenaires sociaux le 20 mai 2025
Audition de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi par la Délégation aux droits des femmes, sur le sujet de l’égalité professionnelle, 14 mai 2025
Directive n° 2023/970 visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, JOUE du 17 mai 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Beaucoup de réponses sont apportées par cet article proposé par remunerations.fr qui traite du sujet « Rémunérations ». Ce post a été généré de la façon la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Rémunérations ». Le site remunerations.fr a pour objectif de publier différentes publications autour du thème Rémunérations diffusées sur la toile. Sous peu, on rendra accessibles à tout le monde d’autres informations pertinentes sur le sujet « Rémunérations ». Par voie de conséquence, visitez de manière régulière notre blog.