Chaque salarié aura le droit de demander à son employeur les niveaux de rémunération moyens des autres salariés dans la catégorie de postes comparables au sien. Pas question en revanche de connaître le salaire individuel d’un collègue.
Le projet de loi sur la transparence salariale, présenté jeudi en conseil des ministres pour réduire les inégalités de rémunération entre hommes et femmes, va imposer aux entreprises de communiquer différents éléments sur les salaires versés. Voici les grandes lignes de ce que l’on pourra désormais savoir.
Amené très certainement à évoluer lors des débats parlementaires et à être complété par des décrets gouvernementaux, le texte proposé vise à transposer tardivement une directive européenne adoptée en 2023.
• Écarts de salaires au sein de l’entreprise
Chaque salarié a le droit de demander à son employeur les niveaux de rémunération moyens des autres salariés dans la catégorie de postes comparables au sien, à partir du moment où il y figure suffisamment d’employés pour qu’ils ne soient pas identifiables.
Un an après la promulgation de la loi, les entreprises de plus de 50 salariés devront aussi publier obligatoirement sept indicateurs, selon des modalités et des calendriers différents en fonction de leur taille. Ce sera chaque année, mais seulement tous les trois ans pour les plus petites. Parmi ces sept indicateurs, six seront déclarés automatiquement via l’utilisation des données renseignées dans la « déclaration sociale nominative », par laquelle les employeurs paient chaque mois les cotisations sociales.
Ces indicateurs, qui concernent également la fonction publique, doivent permettre aux employés de connaître les écarts de rémunération entre hommes et femmes pour un « travail égal ou de valeur égale » et la rémunération moyenne pour une même catégorie dans laquelle il y aura au moins cinq hommes et cinq femmes.
En cas d’écart injustifié de 5% ou plus entre hommes et femmes, les entreprises devront mener des mesures correctives pouvant être décidées via le dialogue social. Aucune sanction n’est prévue pour punir ces écarts, mais la non-publication des indicateurs peut être punie de pénalités allant jusqu’à 1% de la masse salariale, voire 2% en cas de manquements répétés.
En revanche, aucune information communiquée ne doit rendre possible de connaître le salaire individuel d’un de ses collègues.
• Fourchette de salaire dans les offres d’emploi
Tant dans le secteur privé que public, les offres d’emploi devront préciser des informations sur la rémunération ou une fourchette de rémunération applicable au poste proposé « sur la base de critères objectifs et non fondés sur le sexe ». S’il n’y a pas d’offre d’emploi, l’employeur devra communiquer ces informations avant ou pendant l’entretien d’embauche.
En revanche, un employeur aura interdiction de demander à un candidat des informations sur sa rémunération actuelle ou antérieure. Un contrat de travail ne pourra également pas comporter d’interdiction pour le salarié de divulguer des informations concernant sa rémunération.
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