La rémunération constitue l’un des éléments considérés comme essentiels au contrat de travail. Lorsque vous entendez modifier un élément déterminant du contrat de travail, il vous faut obtenir l’accord de votre salarié. En cas d’augmentation de la rémunération devez-vous obtenir cet accord ?

Je souhaite accorder des augmentations individuelles de rémunération à plusieurs de mes salariés en raison de leur investissement et de leurs très bons résultats. Dois-je impérativement obtenir leur accord exprès ?

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la rémunération contractuelle de vos salariés constitue un élément de leur contrat de travail que vous ne pouvez modifier ni dans son montant ni dans sa structure sans leur accord.

Le fait d’accorder une augmentation individuelle, laquelle est donc plus favorable à votre salarié, vous dispense-t-elle de recueillir l’accord exprès de votre salarié ?

La réponse à cette question est NON.

Selon la Haute juridiction, il importe peu que le nouveau montant de rémunération soit plus avantageux pour le salarié.

C’est ce qu’elle vient très récemment de rappeler.

Dans le cas d’espèce, la rémunération d’un technico-commercial avait évolué au fil des années. Lors de son embauche en avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2820 euros et une part variable annuelle maximale de 48 960 euros. En avril 2016, sa rémunération fixe mensuelle était portée à 5000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. Après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de prise d’acte de la rupture afin que sa démission soit considérée comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande, retenant que la rémunération fixe du salarié avait été augmentée à compter du mois d’avril 2016 et qu’il n’avait, à aucun moment, contesté l’augmentation de sa rémunération fixe et le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s’avérait plus favorable.

A tort, selon la Cour de cassation qui rappelle que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux.

Vous devez donc pouvoir démontrer que le salarié a accepté de manière claire et non équivoque une modification du montant de sa rémunération contractuellement fixée. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle :

Pour plus de précisions sur la distinction d’une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n°22-12.930 (la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux)