- L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité lundi une proposition de loi transpartisane créant un statut d’élu local.
- Rémunération, retraites, accompagnement des élus, congés maternité ou maladie, réinsertion post-mandat… De nombreuses mesures encouragent l’engagement des maires et des conseillers municipaux.
À moins de cent jours des municipales, le statut des élus locaux évolue. Lundi 8 décembre, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi transpartisane pour encourager l’engagement des maires et de leurs conseillers. Tous les groupes à l’Assemblée nationale ont voté pour (109 voix contre 0), à l’exception de la France insoumise qui s’est abstenue.
Une panoplie de mesures pour faciliter l’engagement des élus
Rémunération, retraites, accompagnement des élus, congés maternité ou maladie, réinsertion post-mandat… Le texte propose toute une panoplie de mesures pour faciliter l’engagement des élus, alors que « 450 maires démissionnent chaque année sous le poids des responsabilités, de la pression morale, des violences, mais aussi parce que concilier un mandat local, la vie familiale et l’activité professionnelle est devenu trop difficile, voire impossible »
, selon la ministre de l’Aménagement du territoire Françoise Gatel.
La revalorisation des indemnités des élus locaux
L’une des mesures phares est la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints : les parlementaires ont opté pour augmenter celles des élus des communes les plus petites (moins de 20.000 habitants), avec un système dégressif plus favorable aux très petites communes. Une mesure chiffrée à 50 à 55 millions d’euros, selon l’entourage de la ministre.
L’indemnité de fonction mensuelle maximale pour un maire d’une commune de 2.000 habitants passerait ainsi de 2.121 euros à 2.290 euros. En revanche, la proposition de Sébastien Lecornu d’une prime de 500 euros par an pour chaque maire ne figure pas dans le texte.
Trimestre supplémentaire, protection fonctionnelle, « congé électif », « élu étudiant »
Un autre article prévoit d’octroyer un trimestre supplémentaire de retraite par mandat aux élus locaux, avec une limite de trois trimestres. L’octroi de la protection fonctionnelle est également rendu automatique pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions.
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Le texte entend aussi faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et celui d’une activité professionnelle, en doublant la durée du « congé électif »
pour les candidats têtes de liste aux élections locales, le portant à vingt jours. Il étend par ailleurs le champ des activités ouvrant droit au remboursement des frais de garde des élus locaux, et crée un statut de « l’élu étudiant »
.
Le texte cherche à clarifier la notion de conflit d’intérêts
Point sensible pour les élus locaux comme pour les électeurs : la notion de conflit d’intérêt, que le texte cherche à clarifier. Surtout quand un élu siège dans deux collectivités appelées à se prononcer sur une même délibération, ou qu’il est membre d’une collectivité et d’un organisme sur lequel cette collectivité doit se prononcer.
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La députée LFI Elisa Martin a fait part de son interrogation concernant une « nouvelle rédaction du conflit d’intérêts »
, justifiant les réserves de LFI sur le texte. L’objectif du gouvernement est de publier les décrets d’application de la loi avant les municipales de mars, selon l’entourage de la ministre.
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