Afin de lutter contre les incendies, les sapeurs-pompiers professionnels sont en première ligne, soutenus par de nombreux renforts. Autorisés à quitter leur entreprise, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent également un maillon essentiel sur le terrain. Pour soutenir cet engagement citoyen, la loi prévoit des mécanismes d’accompagnement et de compensation pour les entreprises.
SPV : les engagements du salarié et de son employeur
L’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire (SPV) est défini légalement comme « une activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, exercée dans des conditions qui lui sont propres ». Cet engagement est souscrit pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Tout collaborateur répondant à ces critères peut cumuler son emploi salarié avec le statut de SPV.
Afin de favoriser la mise à disposition de ces salariés engagés, différents dispositifs existent.
En tant qu’employeur, vous avez notamment la possibilité de signer une convention de disponibilité avec un SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Cette convention fixe les modalités d’absence du collaborateur pour l’exercice de ses missions opérationnelles ou la participation à des formations.
Elle permet à l’entreprise d’être subrogée dans les droits du salarié SPV pour percevoir ses indemnités en cas de maintien de sa rémunération durant ses absences.
Avec cette convention, vous bénéficiez du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui vous permet d’accéder aux informations nécessaires transmises par le SDIS pour bénéficier d’avantages fiscaux, notamment la réduction d’impôt liée à la mise à disposition des salariés pendant leurs heures de travail.
SPV : gérer les absences du salarié
Autorisations d’absence
Les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
- les missions opérationnelles : secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, évacuation, et protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
- les actions de formation : jusqu’à 30 jours répartis sur les 3 premières années dont au moins 10 jours la première année. Au-delà des 3 ans, le SPV doit suivre une formation de 5 jours par an. Le SDIS informe l’employeur, 2 mois à l’avance des dates et de la durée prévue.
Attention
L’absence de réponse de l’employeur à une demande d’absence vaut accord. Vous ne pouvez refuser cette autorisation que si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise s’y opposent directement (Code de la Sécurité intérieure, art. L. 723-12).
L’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et ceux liés à l’ancienneté, ainsi qu’aux droits aux prestations sociales.
Don de jours de repos
Un sapeur-pompier volontaire peut recevoir des jours de repos cédés par ses collègues, pour exercer ses missions. Les jours donnés sont issus de la 5e semaine légale de congés payés, de jours de RTT ou encore de jours de congés conventionnels.
L’utilisation de ces jours de repos donnés ouvre droit à un maintien de salaire au bénéfice du sapeur-pompier.
Attention
Vous vous exposez à des dommages et intérêts si le salarié peut prouver une perte de promotion professionnelle liée à ses absences. De plus, il est strictement interdit de sanctionner ou de licencier un SPV en raison de celles-ci (Code de la sécurité intérieure, art. L. 723-16).
SPV : rémunération des absences et exonérations sociales
Indemnisation des absences
L’entreprise n’est pas tenue de rémunérer le SPV pendant ses absences, ce dernier percevant des indemnités versées par le SDIS.
Toutefois, en cas de maintien de rémunération, vous pouvez :
- demander à être subrogé dans ses droits à percevoir les indemnités horaires, dans la limite du maintien de la rémunération ;
- imputer le montant de cette rémunération et des prélèvements sociaux qui s’y rapportent sur votre participation au financement de la formation professionnelle.
Notez le
Les indemnités perçues doivent alors figurer sur le bulletin de paie. Elles ne sont soumises à aucune charge sociale, ni fiscale.
Afin d’encourager l’engagement de SPV, un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales a été mis en place par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie.
Ce régime d’exonérations est très ciblé. Seuls sont éligibles :
- les sapeurs-pompiers volontaires recrutés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
- les salariés devenus sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La réduction de cotisations sociales patronales s’applique :
- aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur d’un taux fixé à 0,49 % ;
- à la cotisation FNAL ;
- aux cotisations aux régimes de retraites complémentaires ;
- à la cotisation affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- aux contributions au titre de l’assurance chômage
assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.
Bon à savoir
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise de façon claire que cette réduction s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, bien que le texte de loi soit plus ambigu. En cas de rémunération supérieure, n’hésitez pas à solliciter votre URSSAF dans le cadre d’un rescrit social afin de sécuriser l’application du dispositif.
La réduction s’élève à 2 000 euros par an et par SPV. Ce montant est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Si vous avez plusieurs salariés SPV, le montant cumulé de l’exonération ne peut excéder 10 000 euros.
Ce montant est calculé pour chaque année civile, pour chaque salarié SPV.
Attention
En cas de contrôle URSSAF, l’attestation délivrée par le SDIS justifiant la réalité des missions opérationnelles devra être présentée.
Droit à la retraite
Pour le calcul de leurs droits à la retraite, les SPV ayant accompli au moins 10 années d’engagement, de manière continue ou non, valident des trimestres supplémentaires en fonction de la période totale de leur engagement :
- 1 trimestre lorsque la durée totale d’engagement est d’au moins 10 ans ;
- 2 trimestres lorsque la durée totale d’engagement est d’au moins 20 ans ;
- 3 trimestres lorsque la durée totale d’engagement est d’au moins 25 ans.
SPV : autres avantages accordés à l’entreprise
En tant qu’employeur de salariés SPV, vous pouvez également bénéficier des avantages suivants :
- assurance incendie : vous pouvez obtenir un abattement de 10 % maximum sur vos cotisations d’assurance incendie sur présentation de la convention de disponibilité (Code de la Sécurité intérieur, art. L. 723-19) ;
- mécénat d’entreprise : si vous mettez le SPV à disposition du SDIS à titre gratuit (sans demander la subrogation des indemnités), et que vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, cela est assimilé à un don en nature à destination du SDIS. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour mécénat, égale à 60 % de la rémunération maintenue, charges sociales incluses afférentes pour le temps de mise à disposition du SPV pour des missions opérationnelles. La réduction est plafonnée à 20 000 euros ou 5‰ du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est plus élevé. Un relevé d’heures co-signé et une attestation du SDIS sont requis pour l’Administration fiscale (CGI, art. L. 238 bis) ;
- formation professionnelle : les salaires et charges maintenus pendant les périodes de formation du PSV sont imputables sur votre participation à la formation professionnelle.
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, Jo du 11
Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, Jo du 21
Circulaire CNAV n° 2026-22 du 23 juillet 2026 relative à la majoration de durée d’assurance au titre des périodes d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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